ActuEL RH

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Le plafond des IJSS sera bien abaissé à 1,4 Smic à compter du 1er avril

Le ministère du travail a confirmé hier que le plafond des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sera bien plafonné à 1,4 Smic, contre 1,8 Smic actuellement. La mesure sera prise par décret. Ce dernier devrait être publié avant la fin de la semaine. "Cela se traduira par une hausse mécanique de la part complémentaire versée par l’employeur qui doit permettre de garantir au salarié au moins 90 % de sa rémunération", indique-t-on dans l'entourage d'Astrid Panosyan-Bouvet.

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Les prestations de conseil extérieures de l’Opco EP épinglées par la Cour des comptes

Dans un rapport publié le 18 février, la Cour des comptes dresse un bilan sévère sur la gestion administrative de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité, l’Opco EP. Elle appelle à plus de vigilance sur la gouvernance, le recours aux prestataires extérieurs et l’exhorte à intensifier le conseil et l’accompagnement des entreprises, notamment des TPE.

Une gouvernance "complexe", un "recours massif et coûteux" à la sous-traitance extérieure, une action de conseil "à consolider" … Dans un rapport publié le 18 février, la Cour des comptes émet de vives critiques sur la gestion de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (EP).

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L'Unédic alerte sur une "paralysie" de son désendettement

Le 19 février 2025, le bureau de l’Unédic a examiné et adopté les prévisions financières de l’assurance chômage pour la période 2025-2027, prenant en compte l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage. Et les prévisions sont sombres.

D'une part, les recettes du régime stagneront en 2025 et 2026, en raison des 12,05 Md€ de prélèvements de l’Etat ainsi que de la perte de CSG sur les indépendants (800 M€ en 2026). Les recettes seraient de 45,1 Md€ en 2025, 44,4 Md€ en 2026 et 49,8 Md€ en 2027.

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Loi de finances pour 2025 : les régions peuvent mettre en place une nouvelle contribution pour le versement mobilité

La loi de finances 2025 permet aux régions de mettre en place une nouvelle contribution versement mobilité s'ajoutant, le cas échéant, à la contribution versement mobilité déjà existante.

Les employeurs sont assujettis à une contribution appelée versement mobilité destinée au financement des transports en commun, s'ils occupent au moins 11 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d'une zone de province où cette contribution est instituée.

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Comment sont calculées les indemnités de rupture en cas de temps partiel thérapeutique ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Qu'est-ce que le temps partiel thérapeutique ? 

Le temps partiel thérapeutique - également appelé "mi-temps thérapeutique" est défini par le code de la sécurité sociale. Le code du travail n'en traite pas.

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Le déploiement du passeport de prévention se fera progressivement en 2025 et 2026

Le passeport de prévention a été créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il a pour objectif de répertorier les formations et les certifications en matière de santé et sécurité au travail (SST).

Sur son site internet, le ministère du travail dévoile le nouveau calendrier de déploiement du passeport de prévention.

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Loi de finances pour 2025 : l’indemnité versée en cas d’annulation de la validation d’un PSE est exonérée de cotisations

L’indemnité versée au salarié non réintégré en cas d’annulation de la décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE bénéficie d’une exemption plafonnée d’assiette de cotisations et contributions sociales.

L’article L 242-1, II-7° du code de la sécurité sociale exclut de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de deux fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (94 200 euros en 2025), les indemnités pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul visées par l’article 80 duodecies, 1-1° du code général des impôts (CGI).

Sont concernées par ce régime social de faveur les indemnités suivantes versées :

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Retraites : le rapport de la Cour des comptes sera finalement présenté ce jeudi

Report de 24 heures pour le rapport de la Cour des comptes sur les retraites. Commandé par François Bayrou afin d'alimenter les débats du "conclave" avec les partenaires sociaux, le rapport ne sera finalement présenté que jeudi 20 février. Pour mémoire, dans sa lettre au Premier Président de la Cour des comptes Pierre Moscovici, le Premier ministre a demandé que les retraites du secteur public soient ajoutées au diagnostic financier.

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Réforme des indemnités journalières de sécurité sociale : le CTIP monte au créneau

Dans un communiqué publié hier, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) s'oppose à la réforme visant à réduire l'indemnisation des arrêts de travail. 

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Transformer l'Agefiph en établissement public ?

Pourquoi ne pas transformer l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) en établissement public comme le souhaite le ministère du budget ? L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) s'interroge sur cette solution dans un rapport publié le 17 février et qui traite, sur une centaine de pages, de la "gouvernance des politiques d'emploi des personnes en situation de handicap" (en pièce jointe).