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Contrat de travail

Affaire France Télécom : la Cour de cassation consacre le harcèlement moral institutionnel

30/01/2025
Nous revenons sur l'arrêt rendu le 21 janvier dernier dans l'affaire France Télécom. Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'une politique d'entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés peut caractériser un harcèlement moral institutionnel justifiant la sanction des dirigeants la mettant en œuvre.

C'est le dernier volet d'une affaire hautement médiatique - l'affaire France Télécom - que la décision de la Cour de cassation du 25 janvier 2025 clôture, dans un arrêt qui fait l'objet de la publicité la plus étendue puisqu'il sera publié à son rapport annuel. La décision de la Cour de cassation étant sans renvoi, elle est définitive et met un terme à une épopée judiciaire de plus de 15 ans.

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Durée du travail et rémunération

L’actionnariat salarié a toujours la cote

29/01/2025

Selon les premiers résultats de l’édition 2025 du Panorama de l’actionnariat salarié, réalisée par Eres, une société de conseil et de gestion spécialisée en actionnariat salarié, retraite et épargne salariale, publiée hier, l’année 2024 confirme l’engouement autour de l’actionnariat salarié.

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Protection sociale

Retraites : la CFDT pose sa "lettre de cadrage"

29/01/2025
Alors que le temps s’étire depuis la première réunion avec François Bayrou sur les retraites le 17 janvier, Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, a tenu hier à rappeler ses conditions : une méthode séparant retraites du public et du privé, un réel diagnostic social des injustices liées à la réforme de 2023 et l’ouverture de concertations parallèles sur le travail.

Le 17 janvier dernier, le Premier ministre François Bayrou a convié les leaders syndicaux à une première réunion relative à ce qu’il désigne comme un "conclave" dédié aux retraites. Depuis, le gouvernement est suspendu aux débats relatifs aux projets de lois de finances qui ont repris au Parlement et à l’éventualité d’une censure. Difficile dans ces conditions de faire avancer le dossier retraites.

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Recrutement

Le marché de l’emploi cadres se crispe

29/01/2025

Selon le baromètre trimestriel publié par l’Apec hier, la dynamique des embauches de cadres a ralenti en 2024 : 20 % des entreprises sondées ont recruté un col blanc, en recul d’un point par rapport à 2023. Le premier trimestre 2025 devrait confirmer cette tendance : 9 % des sociétés prévoient d’intégrer un cadre dans leurs équipes (contre 10 % l'an passé à la même époque). La proportion est toutefois plus importante dans les grands groupes et les ETI (48 %) que dans les PME (14 %) et les TPE (6 %). 

Mouvements
Profession

Sabah Cerdan nommée DRH France de Crédit Agricole Personal Finance & Mobility

29/01/2025

Sabah Cerdan est nommée à la tête de la direction des ressources humaines du Crédit Agricole Personal Finance & Mobility en France. Elle est rattachée à Etienne Epitalon, DRH de CA Personal Finance & Mobility Groupe. Elle intègre par ailleurs le comité exécutif de Sofinco.

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Représentation du personnel

Le faible poids des avis de CSE dissuade les candidatures aux élections professionnelles

30/01/2025
Les résultats du 7e baromètre du dialogue social que publie Syndex laissent peu de doutes : les difficultés persistent pour les représentants du personnel. Inquiets pour leur instance, ils souffrent toujours des défauts du CSE. Parmi les élus ne souhaitant pas se représenter aux prochaines élections, 44 % citent le manque de poids de l’avis comme principal motif.

Les chiffres restent stables d’une année à l’autre, les inconvénients du CSE et les difficultés des représentants du personnel persistent. Selon Jérôme Fourquet, directeur du département Opinion et stratégies d’entreprises de l’institut Ifop qui réalise ce baromètre, "la stabilité des indicateurs n’est pas une bonne nouvelle, les difficultés se reproduisent d’année en année". Pas d’accalmie donc pour les élus et délégués syndicaux. Quelques points positifs continuent cependant de remonter : l’image du CSE reste bonne pour 68 % des salariés.

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Contrat de travail

Fumer le narguilé pendant une croisière organisée par l'entreprise ne justifie pas un licenciement

29/01/2025
Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation estime injustifié le licenciement d'une salariée qui avait fumé du narguilé dans sa cabine en présence d'une autre salariée enceinte au cours d'une croisière organisée par l'entreprise. Cela relevait de la vie privée de la salariée et n'avait créé aucun trouble objectif au sein de l'entreprise.

Une vendeuse participe à une croisière en Floride organisée par la société de téléphonie qui l'emploi, du 26 au 31 mars 2015, et ce afin de récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à l'entreprise. A la suite d'un incident survenu lors de cette croisière, elle est rapatriée le 30 mars 2015 et licenciée le 29 avril suivant. Son employeur lui reproche d'avoir, au mépris des règles de sécurité applicables à bord du bateau, fumé le narguilé dans sa cabine, en présence d'une autre salariée de l'entreprise enceinte, et obstrué le détecteur de fumée.

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Santé et sécurité

La valse-hésitation du Conseil d'Etat sur les arrêts de travail relatifs à un burn out

29/01/2025

Dans une décision du 28 mai 2024, le Conseil d'Etat avait décidé que "la seule circonstance [qu'un médecin] ait fait état de ce qu'elle avait constaté l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel sans disposer de l'analyse des conditions de travail du salarié émanant notamment du médecin du travail ne saurait caractériser l'établissement d'un certificat tendancieux ou de complaisance au sens des dispositions de l'article R.

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Santé et sécurité

Sport en entreprise : manque d'infrastructures ?

29/01/2025

Dans le rapport d’avril 2024 des députés Karl Olive et Claudia Rouaux suite à leur mission flash sur le sport au travail, il est rappelé que seulement 18 % des entreprises offrent à leurs salariés la possibilité de pratiquer un sport et que seulement 13 % d’entre eux pratique une activité physique sur leur lieu de travail.

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Formation

Pour la Cour des comptes, le plan d’investissement dans les compétences a raté sa cible

29/01/2025
La Cour des comptes vient de publier un rapport dénonçant la médiocrité des résultats obtenus par le plan d’investissement dans les compétences, lancé en 2018. La Cour déplore que le PIC soit devenu un énième plan pour l’emploi, à destination des publics éloignés de l’emploi, plutôt qu’un programme de formation visant tous les actifs.

Doté de "moyens massifs", 15 milliards d’euros, le plan d’investissement dans les compétences (PIC), imaginé en 2017 par l'économiste Jean Pisani-Ferry, et déployé entre 2018 et 2023, a-t-il tenu ses promesses ? La Cour des comptes a dressé, hier, à l’occasion de la publication de son rapport, un constat sans concession du dispositif.