ActuEL RH

A la une
Contrat de travail

Une licence sur le droit à l’image du salarié limite son droit à contester après son licenciement

23/12/2024
Dans le cadre d’une licence d’image contractuelle, la salariée ne peut pas contester l’utilisation de son image après son licenciement, si celle-ci se rattache à l’exécution de son contrat de travail.

Le droit à l’image de la salariée est garanti par l’article 9 du code civil qui protège la vie privée. Et la Cour de cassation prévoit que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation (arrêt du 19 janvier 2022 ; arrêt du 14 février 2024).

A la une
Représentation du personnel

La représentativité syndicale est perdue dès le prononcé de l'annulation des élections professionnelles

07/01/2025
L'annulation des élections des représentants au CSE fait perdre aux organisations syndicales la représentativité issue du premier tour de scrutin à compter du jour où cette annulation est prononcée. Aucun aménagement à cette règle n'est possible.

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants (article L.2122-1 d

A la une (brève)
Représentation du personnel

Emploi, chômage et inflation : les estimations 2024 et les prévisions 2025 de l'Insee

18/12/2024

Au quatrième trimestre 2024, selon ses dernières estimations publiées hier, l'Insee s'attend à une stabilité de l'emploi salarié en France :

A la une (brève)
Charges sociales

Le projet de loi spéciale adopté à l'unanimité des députés

17/12/2024

Le projet de loi spéciale a été débattu hier après-midi en séance publique devant l'Assemblée nationale. Le texte a été adopté à l'unanimité des députés : sur 544 votants et 481 votes exprimés, le texte a recueilli 481 voix pour, aucune voix contre.

A la une (brève)
Emploi

L'Igas identifie les enjeux sociaux du changement climatique

18/12/2024

Dans un rapport publié hier, l'Inspection des affaires sociales (Igas) formule plusieurs recommandations afin d'intégrer dans les politiques climatiques les enjeux sociaux relatifs aux populations vulnérables et aux travailleurs, parmi lesquelles : 

A la une (brève)
Absences et congés

Les arrêts maladie des seniors en progression

17/12/2024

Dans une étude mise en ligne le 13 décembre 2024, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) publie des données sur les arrêts maladie délivrés depuis 2019. 

"Après s’être fortement accru durant les années 2020 à 2022 marquées par l’épidémie de Covid-19, le nombre de journées d’arrêts maladie indemnisées se replie en 2023 au sortir de la crise sanitaire", indique la Drees.

Mouvements
Emploi

Hélène Garner est nommée directrice des données et études de l’Apec

17/12/2024

Hélène Garner vient d'être nommée directrice des données et études de l’Apec. 

Normalienne et agrégée d’économie et docteure en sciences de gestion, elle était, depuis 2016, directrice du département Travail-Emploi-Compétences de France Stratégie, après avoir travaillé à la mission animation de la recherche de la Dares et comme enseignante à l’université Paris I-Panthéon-Sorbonne.

A la une
Absences et congés

Fermer l'entreprise pour congés payés pendant les fêtes de fin d'année, ce n'est pas automatique

17/12/2024
Avec l'arrivée des fêtes de fin d'année, il est fréquent pour une entreprise d'envisager une fermeture pour quelques jours. En effet, dès lors que les formalités conventionnelles ou légales sont respectées, l'employeur peut imposer cette fermeture et demander à ses salariés de poser des congés payés pour couvrir cette période.
Fermeture de l’entreprise entre Noël et le jour de l’An : l’employeur peut-il l’imposer ?

Oui. Sous réserve de se conformer aux formalités requises, l'employeur peut choisir de fermer l’entreprise entre Noël et le jour de l’An et ainsi imposer à ses salariés de prendre des congés payés sur cette période. Cette décision peut être prise de manière unilatérale ou en application d’un accord collectif.

Un choix encadré

L’employeur doit ainsi :

A la une (brève)
Santé et sécurité

Les propositions de l'Anses pour faciliter la mise à jour des tableaux de maladies professionnelles

17/12/2024

Parce que la reconnaissance des maladies professionnelles, "sous-déclarées et sous reconnues", repose sur des tableaux parfois "obsolètes" au regard des connaissances scientifiques et des pratiques médicales, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) formule plusieurs propositions pour faciliter la mise à jour de ces tableaux. Dans cet avis, l'Anses recommande :

A la une (brève)
Santé et sécurité

Santé publique France lance une étude sur l’état de santé des travailleurs selon le secteur d’activité

17/12/2024

Santé publique France a annoncé début novembre la mise en place d’une "surveillance épidémiologique de l'état de santé des travailleurs et travailleuses en France selon l'activité professionnelle" (SEESTA)* visant à élaborer et diffuser "régulièrement auprès des acteurs de la prévention (pouvoirs publics, médecins du travail, préventeurs, partenaires sociaux…) une grande variété d’indicateurs de