Comment s'opère la fusion de branches professionnelles ?
La fusion de plusieurs branches professionnelles peut se faire selon deux processus :
Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L.1242-12 du code du travail).
Un décret du 13 juillet 2024 vient corriger diverses erreurs matérielles dans la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de France métropolitaine qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. L'annexe de ce texte remplace, à compter du 15 juillet, celle du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023.
Dans le cadre de la restructurations des branches professionnelles, le ministère du travail a décidé de fusionner les champs conventionnels de la convention collective nationale de l’industrie textile (IDCC n° 0018) et de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.
Après deux ans de négociations, les partenaires sociaux des deux branches ont signé deux accords unanimes, marquant la fusion de leurs conventions collectives.
La Direction de l’information légale et administrative (Dila) récapitule les ressources à la disposition des entreprises pour organiser leurs activités pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024 qui se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024, puis du 28 août au 8 septembre.
1) Ouvrir son commerce le dimanche pendant les Jeux olympiques
La nouvelle fera bondir les DRH mais le prestataire de services RH européen, SD Worx, l’atteste : 35 % des salariés ont prévu de regarder les épreuves des Jeux olympiques au travail en cachette, selon une étude commanditée à OpinionWay. Aussi, quatre salariés sur dix souhaiteraient que leur entreprise prévoie la diffusion des épreuves sur le lieu de travail (39 %) et autant (44 %) aimeraient que les mesures de flexibilité soient prises par leur entreprise durant cette période.
Un tiers des salariés comptent ainsi partir plus tôt afin de pouvoir suivre certaines épreuves.
Au 1er trimestre 2024, 238 200 licenciements ont eu lieu (en France métropolitaine, hors agriculture, intérim et particuliers employeurs), soit une hausse de 5,3 % par rapport au trimestre précédent, selon des données publiées le 11 juillet par la Dares. 20 200 licenciements ont un motif économique (+0,7 %) et 217 900 licenciements, un motif autre qu’économique (+5,7 %).
Pour pouvoir exercer une activité professionnelle en France, doivent impérativement posséder une autorisation de travail :
Une circulaire rappelle les fondements juridiques applicables par les CPAM en matière de droits aux prestations de sécurité sociale (prise en charge des frais de santé et prestations en espèces) dans le contexte spécifique de l’arrivée en France d’un enfant issu de gestation ou de procréation pour autrui légalement menée à l’étranger par un ou des assurés français.