C2P : l'information sur le nombre de points acquis doit intervenir avant le 30 septembre 2024
Chaque année, via un relevé, la Carsat informe les travailleurs concernés du nombre de points acquis au titre de l'année écoulée. Ce relevé indique (article L.4163-15 du code du travail) :
- chaque contrat de travail ayant donné lieu à une déclaration des expositions ;
- les modalités de contestation de ce nombre de points.
► La Carsat compétente est celle de la circonscription dans laquelle se trouve l'établissement.