La loi du 17 février 2025 autorisant l’approbation de l’accord franco-allemand sur l’apprentissage transfrontalier a été publiée, le 18 février, au Journal officiel.
ActuEL RH
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Consultation du CSE sur le choix de l'assureur d'un régime de protection sociale complémentaire : son défaut n'altère pas la nature de l'acte fondateur du régime
19/02/2025
Institué par accord collectif, un régime de protection sociale complémentaire s'impose aux salariés embauchés avant sa mise en place. Le manquement à l'obligation de consultation des IRP prévue par l'accord pour le choix de l'assureur, n'altère pas sa nature conventionnelle.
La mise en place d'une couverture prévoyance nécessite :
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Le PLFSS pour 2025 définitivement adopté par le Parlement
19/02/2025
Le Sénat a adopté, lundi 17 février, le PLFSS pour 2025. Il est donc définitivement adopté par le Parlement.
Rappelons que le texte prévoit :
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Comment l'intelligence artificielle modifie le travail des cadres dans l'industrie
19/02/2025
Dans une note dévoilée le 13 février, l'Apec et l'Observatoire compétences et industrie de l'Opco 2i se penchent sur la manière dont l'intelligence artificielle affecte le travail des cadres dans le secteur de l'industrie.
L'Apec et l'Observatoire compétences et industrie de l'Opco 2i ont mené conjointement une enquête sur la place de l'intelligence artificielle dans l'industrie (*).
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Cotisations Agirc-Arrco : précisions pour les entreprises appliquant des assiettes ou taux supérieurs
27/02/2025
Un avenant n° 24 du 18 décembre 2024, à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime unifié Agirc-Arrco, précise les conditions permettant aux entreprises appliquant des assiettes ou taux supérieurs aux taux de droit commun de revenir aux assiettes et taux unifiés.
Depuis le 1er janvier 2019, avec la création du régime de retraite complémentaire unifié Agirc-Arrco par l’ANI du 17 novembre 2017, les cotisations de retraite complémentaire sont appelées sur une tranche 1 comprise entre 0 et 1 plafond et une tranche 2 comprise entre 1 et 8 plafonds ; et les taux de calcul des points sont de 6,20 % sur la tranche 1 et de 17,00 % sur la tranche 2.
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Transparence salariale : comment procéder pour anticiper la transposition de la directive européenne
19/02/2025
Avec la directive européenne sur la transparence des rémunérations, candidats et salariés en poste auront la possibilité de demander des comptes à leur employeur actuel ou futur. Une véritable révolution dans la gestion des ressources humaines. Tour d’horizon des questions pratiques que pose ce changement avec Olivia Guilhot, avocate au sein du cabinet Voltaire avocats.
Nouveau casse-tête en vue pour les DRH : d’ici à juin 2026, l'Etat français devra avoir transposé la directive européenne du 10 mai 2023 qui impose aux entrepises d'au moins 100 salariés davantage de transparence salariale. L’objectif affiché ? Renforcer l'égalité des rémunérations entre les salariés. D’une part, en éliminant les partis pris sexistes qui entachent les pratiques de rémunération et en supprimant toute opacité.
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Le ministère du travail alerte sur les arnaques et fraudes à l’OETH
18/02/2025
Sur son site internet, le ministère du travail met en garde contre la recrudescence de tentatives d’abus, d’arnaques et de fraudes à l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH). Ces tentatives consistent le plus souvent en des démarchages frauduleux.
Il est donc recommandé aux employeurs de ne pas cliquer sur un lien douteux et d'être vigilants quant aux adresses des sites internet vers lesquels ils sont redirigés.
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L’excès de vitesse commis dans l’exercice des missions ne justifie pas toujours un licenciement
27/02/2025
L’excès de vitesse d’un salarié itinérant, commis dans l’exercice de son activité professionnelle et ayant entraîné la suspension de son permis de conduire, ne justifie pas un licenciement dès lors qu’il s’agit d’un fait isolé et que le salarié avait proposé des solutions alternatives pour se véhiculer.
Le salarié itinérant qui commet un important excès de vitesse dans l’exercice de ses fonctions, et voit son permis de conduire suspendu, commet-il une faute ? Dans l’affirmative, cette faute est-elle suffisamment grave pour justifier la rupture de son contrat de travail ? La Cour de cassation vient d’être saisie de cette question. Elle y répond dans un arrêt d’espèce riche d’enseignements pratiques.
Un salarié commet un excès de vitesse de plus de 40 km/h…
Un comportement dangereux
L'Urssaf a publié sur son site la version 2025 de son guide destiné aux CSE. Sur 14 pages, le document présente par ordre alphabétique (bons d'achat, cantine, congé de formation syndicale, naissance, prévoyance, spectacles, vacances, etc. ) "les principes applicables en matière de cotisations sociales" pour les activités sociales et culturelles (ASC) du comité économique et social.
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La possibilité de faire du télétravail reste "un déterminant essentiel de la marque employeur"
18/02/2025
Dans une étude publiée le 13 février, la Fondation Jean Jaurès s'interroge sur la manière dont la crise sanitaire a modifié la relation au travail. Quête de sens, épanouissement, télétravail, comment les entreprises peuvent-elles continuer à répondre à ces attentes ?
Dans une étude publiée le 13 février 2025, Romain Bendavid, expert associé à la Fondation Jean Jaurès, s'interroge sur les mutations récentes de notre rapport au travail (*). La crise sanitaire a en effet marqué un tournant important dans le monde du travail provoquant des mutations rapides comme en témoigne l'essor du télétravail. Reste à savoir si ces mutations sont pérennes et comment les entreprises peuvent continuer à répondre aux nouvelles aspirations des salariés.