ActuEL RH

A la une
Contrat de travail

Rupture conventionnelle : l'homologation n'est pas une autorisation administrative de licenciement

12/02/2008
Le 8 février, l'Association française de droit du travail (AFDT) a réuni certains syndicats signataires de l'accord du 11 janvier sur la modernisation du marché du travail, ainsi que la CGT. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail également présent à cette réunion, a confirmé que le juge prud'homal sera compétent en cas de litige sur la rupture conventionnelle.

Un mois après la fin des négociations, l'Association française de droit du travail (AFDT), qui fédère des juristes et des praticiens du droit social, a réuni les partenaires sociaux pour une réunion d'explication et de décryptage de l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.

Côté syndicats, étaient présents FO, la CFDT et la CGT. Les organisations patronales, elles aussi invitées, n'ont pas pu venir.

 

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Santé et sécurité

Risques professionnels : agrément d'organismes

12/02/2008

Deux arrêtés du 29 janvier mentionnent les organismes agréés en matière de prévention des risques professionnels. Le premier liste les organismes agréés pour vérifier l'état de conformité des équipements de travail. Le second concerne les installations électriques. Ces agréments sont délivrées pour une durée limitée, de un an à deux ans.

A la une (brève)
Charges sociales

Montant des indemnités de petits déplacements

11/02/2008

Sans attendre la circulaire Acoss, nous avons calculé les limites d'exonération pour 2008 des indemnités forfaitaires de petits déplacements versées par les entreprises de travail temporaire, du BTP, de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle (indemnité de transport et de repas).

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Charges sociales

Indemnités kilométriques : le barème fiscal est paru

11/02/2008

L'instruction fiscale du 8 février qui fixe le barème des indemnités kilométiques pour l'imposition des revenus 2007 est parue au Bulletin officiel des impôts. Elle confirme les chiffres que nous avions donnés.

Revue de presse
Emploi

Plan Banlieues : un nouveau contrat de travail pour les jeunes

11/02/2008

Le 8 février, Nicolas Sarkozy a présenté en direct de l'Elysée le plan Banlieues. L'un des axes d'action du plan vise les jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans bagage ni qualification. Deux mesures leur sont destinées.

 

Un contrat d'autonomie

Le plan crée un nouveau contrat de travail : le contrat d'autonomie.

Il s'adressera aux " 200 000 jeunes de moins de 26 ans résidant das les zones urbaines sensibles (Zus) et qui sont sans emploi.

Durant 3 ans, 45 000 contrats d'autonomie seront proposés chaque année.

A la une
Durée du travail et rémunération

La saisie sur salaire s'applique aux indemnités de départ à la retraite

19/02/2008
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2008 décide que l'indemnité de départ à la retraite n'a pas pour objet de réparer un préjudice mais qu'elle est une rémunération. Dès lors, le régime de la saisie sur salaire lui est applicable. Ce n'est pas le cas de l'indemnité de mise à la retraite qui relève de la saisie-attribution.

La loi distingue le départ à la retraite du salarié (celui-ci décide de quitter l'entreprise pour bénéficier de sa pension de vieillesse) de la mise à la retraite qui résulte d'une décision de l'employeur.

 

A la une
Contrat de travail

La clause conventionnelle de mobilité doit être précise

11/02/2008
Dans un arrêt du 24 janvier 2008, la Cour de cassation exige qu'une clause de mobilité contenue dans une convention collective donne une définition précise de sa zone géographique d'application. A défaut, elle ne peut être appliquée directement au salarié en l'absence de clause dans son contrat.

Le salarié tenu par une clause de mobilité accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié par l'employeur.

Cette clause peut figurer dans le contrat de travail ou, parfois, dans la convention collective de branche. 

 

L'intérêt de la clause de mobilité

La mise en œuvre d'une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l'accord du salarié.

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Contrat de travail

Insuffisance professionnelle : comparer avec les autres salariés

11/02/2008

Est injustifié le licenciement d'une VRP pour insuffisance professionnelle. Ses performances n'étaient pas moindres que celles des autres représentants. Elle avait apporté plus de clients que certains et aucun n'avait réalisé l'objectif fixé à 32 nouveaux clients par an qui lui était assigné.

A la une
Profession

L'ANDRH et les cabinets de recrutement lancent l'opération coup de pouce

11/02/2008
Venir en aide aux jeunes diplômés de niveau bac + 4 minimum sans emploi depuis au moins 6 mois. Tel est l'objectif de l'opération coup de pouce 1er emploi que lancent conjointement l'ANDRH et la fédération professionnelle Syntec Recrutement. Le 18 mars, les jeunes diplômés pourront bénéficier d'un entretien avec ces professionnels.

C'est une première. L'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) et Syntec conseil en recrutement lancent une opération conjointe intitulée "Coup de pouce".

Le 18 mars prochain, les jeunes diplômés de niveau bac +4 minimum qui sont sans emploi depuis au moins 6 mois pourront bénéficier d'un entretien individuel avec un binôme composé d'un cabinet de recrutement et d'un professionnel des ressources humaines.

 

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Charges sociales

Cotisation accidents du travail : l'exonération est supprimée

11/02/2008
Une circulaire de la direction de la sécurité sociale revient sur la suppression de l'exonération de la cotisation accidents du travail. L'objectif, explique l'administration, est de responsabiliser les entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité de leurs salariés.

Les deux dernières lois de financement  de la sécurité sociale ohnt supprimé les disposiitfs d'exonération de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP).

" Dans une optique d'incitation à la prévention, explique le ministère, il est important de ne plus exonérer les entreprises d'un taux qui reflète leurs efforts ou leur absence d'effort en matière de prévention".

Une circulaire du 30 janvier de la direction de la sécurité sociale (DSS) revient sur les modalités de cette suppression, qui s'applique depuis le 1er janvier 2008.