La Cour de cassation rappelle que la contestation des élections des délégués du personnel se fait par voie de simple déclaration au greffe dans les quinze jours suivant l'élection. La contestation formée par télécopie ne peut suffire si elle ne fait pas l'objet d'une déclaration régularisée au greffe, même si elle n'a causé aucun préjudice aux autres parties à l'instance.
En 2006, la fusion entre Gaz de France et Suez est autorisée officiellement par la Commission européenne.
Le comité central d'entreprise et le comité d'entreprise européen de GDF sont consultés. Mais ils demandent en référé la suspension de la fusion pour insuffisance d'information.
Le TGI de Paris et la Cour d'appel de Paris avaient fait droit à la demande du comité d'entreprise européen, en ordonnant la tenue d'une autre réunion et la remise de documents supplémentaires. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2008, leur donnent raison.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a pour mission de lutter contre les discriminations prohibées par la loi. A cet effet, elle émet des recommandations lorsqu'elle est saisie de cas individuels de discriminations. Elle peut éventuellement proposer des modifications législatives ou réglementaires.
La religion, susceptible de donner lieu à diverses discriminations, fait partie de son champ de compétences.
Aujourd'hui, quelques députés et sénateurs vont arrêter le contenu définitif du projet de loi sur le pouvoir d'achat. Réunis au sein d'une commission mixte paritaire, ils doivent notamment confirmer la possibilité pour les salariés de racheter leurs journées RTT acquises en 2008 et 2009. Initialement, le projet de loi n'envisageait ce rachat que pour les jours acquis en 2007. Les deux chambres adopteront définitivement le texte le 31 janvier.
Depuis la loi Aubry 2 du 19 janvier 2000, le temps nécessaire à l'habillage ou au déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Ce temps doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos dans certains cas.
Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour de cassation décide pour la première fois qu'en l'absence d'accord collectif ou de clauses dans le contrat de travail prévoyant cette contrepartie, il appartient au juge de la fixer.
Un décret du 24 janvier 2008 prévoit l'application de la loi TEPA du 21 août 2007 aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier. Quatorze catégories de salariés vont ainsi bénéficier des exonérations fiscales et sociales : les agents SNCF et RATP, les personnels des chambres de commerce et d'industrie, les travailleurs à domicile, les concierges...
Sur son site Internet (www.travail.gouv.fr), le ministère du Travail rappelle que "la consultation des données prud'homales doit débuter au plus tard le 15 février 2008, soit 15 jours après la date limite de transmission de la DADS". Les données prud'homales doivent ensuite être mises à la disposition des salariés et des représentants du personnel pendant de 15 jours (soit jusqu'au 3 mars).
Sauf détournement de procédure, un employeur peut renoncer à la procédure de licenciement qu'il a engagée et décider de mettre à la retraite l'intéressé, dans la mesure où celui-ci a 60 ans minimum et qu'il dispose de tous ses trimestres d'assurance pour bénéficier d'une retraite au taux plein.
Dans le cadre de son plan national d'action pour l'emploi des seniors 2006-2010, l'Etat veut limiter le recours aux cessations totales anticipées d'activité.
A ce titre, une instruction du 19 décembre 2007 de la direction générale de l'emploi et de la formation (DGEFP ) du ministère de l'Emploi instaure un système de demande d'avis préalable auprès de la DGEFP pour toute demande de préretraite AS-FNE touchant au moins 5 salariés.