ActuEL RH

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Contrat de travail

Non-concurrence et délais de prescription : le point par la Cour de cassation

17/10/2024
La Cour de cassation précise les points de départ des délais de prescription applicables à trois types d' actions en justice à l'encontre de la clause de non-concurrence : l'action en dommages-intérêts pour illicéité de la clause, l'action en paiement de la contrepartie financière et enfin l'action en dommages-intérêts pour non-application de la clause.
Les faits

Un salarié consultant manager est engagé en avril 2010. Son contrat de travail comportait d’une part, une clause de non-concurrence de deux ans et, d’autre part, une clause de non-sollicitation de clientèle.

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Paie

Fait générateur et rattachement en paie : une période de tolérance en vue

15/10/2024

Depuis un décret du 9 mai 2017 entré en vigueur au 1er janvier 2018, le fait générateur des taux et plafond de la paie est la période d’emploi et non plus la date de versement de la rémunération.

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Durée du travail et rémunération

Des précisions sur les avances sur participation et intéressement

15/10/2024
Trois mois après la publication des décrets d’application de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, le ministère du travail publie un questions-réponses sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation.

La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 permet aux salariés de bénéficier d'avances sur participation ou sur intéressement si l'accord le prévoit (article L.3348-1 du code du travail).

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Emploi

Une nouvelle évaluation du dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée

14/10/2024

Dans une note d’étape, France stratégie et la Dares ont livré, le 10 octobre, une nouvelle évaluation du dispositif "Territoires zéro chômeurs de longue durée" (TZCLD) visant à résorber le chômage de longue durée en proposant aux "personnes privées durablement d’emploi" des embauches en CDI au sein d’entreprises à but d’emploi (EBE) du secteur de l'économie sociale et solidaire. L’objectif est de "mesurer le rapport coûts-bénéfices de l’expérimentation et le comparer à ceux des autres structures d’insertion par l’activité́ économique (IAE)".

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Formation

Extension de l'accord sur la Pro-A dans la branche des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées

14/10/2024

L’accord du 13 avril 2022 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées est étendu par un arrêté du 24 septembre 2024, publié au Journal officiel du 8 octobre. 

L’article IV de cet accord est relatif à la Pro-A. Certaines dispositions de cet article relatives à l’allongement de la durée de l’action de professionnalisation sont exclues de l’extension.   

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Emploi

Les attributions d'Astrid Panosyan-Bouvet sont précisées par décret

14/10/2024

Les décrets d'attribution des différents ministères ont été publiés vendredi au Journal officiel. 

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Profession

Transition écologique : les professionnels RH, des maillons incontournables pour prendre le virage vert

14/10/2024
Organisation du travail, gestion des emplois et des parcours professionnels, marque employeur, éco-anxiété… Face au dérèglement climatique, les professionnels RH ne peuvent plus faire l’impasse sur les sujets environnementaux, insistent les auteurs du livre collectif "Green RH : comment la fonction RH fait sa révolution verte". Et les invitent à passer à l’action.

Et si les DRH passaient à la vitesse supérieure sur la transition écologique ? C’est ce que suggère le livre "Green RH, quand la fonction RH fait sa révolution verte", présenté le 2 octobre, aux éditions Dunod. Ses auteurs, Michel Barabel, Olivier Meier et Antoine Poincaré, sont tous les trois convaincus que les professionnels RH ne peuvent plus faire l’économie d’une telle réflexion.

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Absences et congés

Litiges pour congés payés pendant un AT/MP avant 2024 : le code du travail est écarté

21/10/2024
Les périodes de suspension du contrat de travail pour AT/MP au-delà d’un an, antérieures à la loi du 22 avril 2024, ouvrent droit à congés payés, car les dispositions du code du travail contraires au droit de l’UE, même jugées constitutionnelles, doivent être écartées.
Un salarié en arrêt pour maladie ou AT/MP avant 2024…
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Durée du travail et rémunération

Partage de la valeur : un questions-réponses sur les trois nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE

14/10/2024
Depuis le 7 juillet 2024, les adhérents à un PEE peuvent débloquer leur avoirs de façon anticipée grâce à trois nouveaux cas. Le ministère du travail en précise les contours dans un "questions-réponses" daté du 9 octobre 2024.

En principe, les avoirs acquis par les bénéficiaires d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ne peuvent leur être délivrés avant l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d’acquisition des titres (article L.3332-25 du code du travail).