ActuEL RH

Chronique
Contrat de travail

Rupture conventionnelle et dol du salarié : retour sur l'arrêt du 19 juin 2024

29/07/2024
Dans cette chronique, Camille Smadja, avocate associée au sein du cabinet DJS Avocats, revient sur un arrêt du 19 juin 2024. La Cour de cassation a décidé que la convention de rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d'une démission lorsque salarié a dissimulé intentionnellement une information dont il sait le caractère déterminant pour l'employeur dans son consentement à la rupture du contrat.

Malgré plus de 15 ans d’existence, la rupture conventionnelle continue d’alimenter le contentieux prud’homal alors que sa nature consensuelle avait justement pour objectif de réduire les actions judiciaires portant sur la rupture du contrat de travail. Il semble que la nécessité d’une volonté concomitante et non viciée des parties soit parfois oubliée, ce qui génère des actions en nullité.

Camille Smadja
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Santé et sécurité

Un guide pratique pour prévenir les risques liés à l’éco-anxiété

24/07/2024

L'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) met à jour son guide sur l'éco-anxiété. Au sommaire de cet ouvrage : les manifestations de ce symptôme, les pistes des employeurs pour réagir, le rôle de la médecine du travail, des retours d’expérience...

Le guide aborde également les concepts d’ "éco-dépression" et de "solastalgie", un néologisme composé du terme "solace" qui signifie "réconfort" et du mot "algie" qui se traduit par la douleur de "perdre son habitat, son refuge, son lieu de réconfort".

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Emploi

L'emploi des personnes handicapées progresse de 5 % en 2023

24/07/2024

L'Agefiph a dévoilé hier les résultats du nouveau volet de son Observatoire de l'emploi et du handicap réalisé en partenariat avec l’Insee. 

Premier constat : l’emploi des personnes handicapées progresse légèrement de 5 % en 2023. Le taux d’activité et le taux d’emploi des personnes handicapées atteignent respectivement 45 % et 39 %. Le taux de chômage est de 12%, soit un niveau stable par rapport à l’année 2022.

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Recrutement

Recruteurs, et si vous témoigniez de votre expérience ?

24/07/2024

La chaire compétences, employabilité et décisions RH de l'EM Normandie, dirigée par Jean Pralong, professeur en ressources humaines, lance un collectif de recherche "Le SAV du recrutement". L’objectif ? Comprendre les difficultés rencontrées entre recruteurs, candidats et managers. Pour ce faire, l’EM Normandie donne la parole aux différents acteurs et créé, à l'occasion, un site dédié pour recueillir des témoignages anonymes.

Les résultats de l’étude seront rendus publics au dernier trimestre 2024.

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Paie

CDI intermittent : comment calculer la réduction générale de cotisations patronales ?

19/08/2024
Pour la Cour de cassation, la majoration pour congés payés versée à des salariés sous CDI intermittent ne correspond pas à du temps de travail effectif, de sorte qu’elle n’a pas à être prise en compte pour le calcul du Smic retenu dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.

La réduction générale de cotisations patronales est maximale pour les rémunérations au niveau du Smic puis décroît pour les rémunérations supérieures jusqu’à devenir nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 Smic. Le Smic pris en compte pour déterminer le taux de la réduction est calculé pour chaque année civile sur la base de la durée légale du travail (soit, pour une année complète, 1 820 heures x Smic horaire) ou, si celle-ci est inférieure à la durée légale, sur la base de la durée contractuelle de travail.

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Emploi

La Dares établit son programme pour 2024

24/07/2024

La Dares, le département statistiques du ministère du travail, a publié hier son programme pour 2024.

Une dizaine de thématiques a retenu notre attention. 

1) Les effets de la transition numérique : la Dares lance un appel à projets de recherche pluridisciplinaire sur les conséquences de l’insertion d’outils à base d’IA sur les méthodes d’appariement des offres aux demandeurs d’emploi ainsi que sur les pratiques de recrutement des entreprises ; 

2) L'impact du télétravail. La Dares étudiera :

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Durée du travail et rémunération

Partage de la valeur : les industries pharmaceutiques signent un accord-type de branche sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés

24/07/2024
Bénéficiaires durée, modalités de calcul, options de versement… Le Leem a conclu un accord "clef en main" sur la mise en place d’un régime de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Sans déroger aux règles de calcul de la formule légale de participation, comme la loi le prévoyait. 13 000 salariés sont concernés.

C’est l’un des tous premiers accords du genre : la fédération des industries pharmaceutiques (Leem) et cinq organisations syndicales représentatives, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa et FO (à l’exception de la CGT) ont signé, le 12 juin, un accord-type de branche sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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Contrat de travail

PSE "mixte" et salarié protégé : pas de contrôle du motif de la rupture par le juge judiciaire

26/07/2024
Le juge judiciaire ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture amiable du contrat de travail d’un salarié protégé intervenue en application d’un PSE "mixte" et autorisée par l’inspection du travail.

Outre des licenciements pour motif économique, l’employeur peut mettre en œuvre, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), un plan de départs volontaires prévoyant la rupture d'un commun accord du contrat de travail des salariés éligibles. Lorsque des représentants du personnel sont concernés par ce type de rupture, l’employeur doit solliciter auprès de l’inspection du travail les autorisations de rompre les contrats de travail.

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Contrat de travail

Comment le télétravail impacte le territoire francilien

24/07/2024
"Lé télétravail reste malgré tout un marqueur social", indique l'Institut Paris Région dans une note publiée le 10 juillet. Cette enquête permet d'analyser comment le télétravail impacte le territoire francilien, en termes de géographie mais aussi de catégories sociales et de secteurs.

L'Institut Paris Région est l'agence régionale d’urbanisme et de l’environnement de la région Ile-de-France. Il réalise des études et travaux pour la prise de décision de la Région Île-de-France et de ses partenaires. Dans une note publiée le 10 juillet 2024, il s'interroge sur la manière dont le télétravail "appose sa marque sur le territoire".