ActuEL RH

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Si l'employeur privé s'oppose au renouvellement du détachement d'un fonctionnaire salarié protégé, il doit saisir l'inspecteur du travail

L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.

Dans certains cas, un fonctionnaire peut être détaché auprès d'une entreprise privée. Les durées de détachement sont variables, mais cela peut être long, jusqu'à cinq ans, renouvelables parfois plusieurs fois.

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Représentativité patronale : les candidatures sont ouvertes à partir du 12 juin

Paru hier au Journal officiel, un arrêté du 30 mai 2024 fixe les modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025. La période de dépôt de ces candidatures est fixée du :

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Télétravail possible pour les salariés aidants dans tous les cabinets comptables

Un arrêté, publié le week-end dernier,  porte extension de l'avenant du 2 février 2024 à l'accord de branche relatif à l'incitation au télétravail, dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de

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Pas de bouleversement professionnel à l’issue d’une formation CPF

Huit à neuf mois après la fin d’une formation via le compte personnel de formation (CPF), la majorité des personnes n’ont pas changé de situation professionnelle : 64 % des personnes en emploi à l’inscription et 60 % de celles sans emploi sont dans la même situation. C’est l’un des principaux résultats de la note d’études révélée, hier, par France compétences. Cette stabilité professionnelle n’est pas une surprise : la durée des formations reste, en effet, très faible (la moitié dure 24 heures ou moins).

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La MGEN consolide l’égalité professionnelle

Signé le 24 mai dernier par trois organisations syndicales sur quatre (CFDT, CGT et Unsa), le nouvel accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes de la MGEN entend renforcer la lutte contre toute forme de discrimination. Il s’articule autour de quatre axes : l’embauche, la formation professionnelle, la promotion professionnelle et la rémunération effective.

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Assurance chômage : le projet de décret traduit les annonces gouvernementales

Sans surprise, le projet de décret de carence sur l'assurance chômage transcrit juridiquement les points annoncés par Gabriel Attal dimanche 26 mai. Si le texte reste pour l'instant provisoire, on y retrouve par exemple la condition d'affiliation de huit mois de travail sur les 20 derniers mois.

Prudence, ce n'est qu'un projet de décret. De nouveaux éléments pourraient figurer dans le texte final qui doit être publié au Journal officiel avant le 30 juin 2024. On retrouve dans ce projet la nouvelle condition d'affiliation, le "bonus emploi seniors" ou encore la contracyclicité, mais aussi deux mesures issues de l'accord négocié par les organisations patronales et syndicales en novembre 2023.

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Que recouvre la notion de cadre dans l'entreprise ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelle est la définition du cadre ? 

Il n'existe pas de définition légale ou jurisprudentielle de la notion de cadre qui figerait cette notion ; elle est donc protéiforme et prend sa source dans différents textes.

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Le phénomène des “salariés boomerang” en pleine expansion

Selon la troisième édition de l’étude Cadromètre menée par Randstad Search et Ipsos auprès de 1 200 cadres et dévoilée hier, les cols blancs se projettent moins longtemps au sein d’une même entreprise : leur fidélité est passée de 14,1 ans en 2023 à 9,7 ans en 2024. Les 18-34 ans, quant à eux, ne comptent pas franchir le cap des sept ans dans la même entreprise. La rémunération, l’intérêt des missions et l'équilibre des temps de vie sont les principaux motifs évoqués par les sondés pour quitter leur entreprise.

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JOP 2024 : Malakoff Humanis se dote d’un accord

Face aux "restrictions de circulation" et au "risque de sur-fréquentation des transports en commun", Malakoff Humanis a conclu, le 7 mai, avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO et l’Unsa, un accord relatif à l’adaptation de l’organisation du travail pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques 2024. En sus des dispositions en vigueur, le texte prévoit deux jours de télétravail supplémentaires, entre le 15 juillet 2024 au 6 septembre 2024, pour les salariés dont le lieu de travail se situe en Ile-en-France.

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Interdiction de travailler le dimanche après midi dans le commerce de détail alimentaire : c'est conforme

Les établissements, dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, bénéficient d'une dérogation de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures (article L.3132-13 et R.3132-8 du code du travail). En conséquence, ces commerces ne peuvent pas faire travailler leurs salariés le dimanche après-midi, sauf à faire une demande de dérogations selon les cas et la procédure prévus par la loi.