La QPC relative à la non-rétroactivité de la loi sur l'action de groupe en matière de discriminations est rejetée
Le 18 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soumise au Conseil constitutionnel par la Fédération des travailleurs de la métallurgie FTM-CGT à l'occasion d'un litige relatif à la discrimination syndicale de salariés titulaires d'un mandat CGT.
La question posée portait sur l'éventuelle rétroactivité de la loi du 18 novembre 2016 action institué l'action de groupe en matière de discriminations.