Lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail).

L’article L.2122-2 du code du travail fixe les règles de représentativité des syndicats catégoriels. Ainsi, dans l’entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles :

Comment s'articulent activité partielle et arrêt maladie ?

L’arrêt maladie prévaut en principe sur l’activité partielle comme cause de suspension du contrat.

Si le salarié tombe malade alors qu'il est placé en activité partielle, il bénéficiera alors d'un arrêt de travail et le dispositif d'activité partielle sera suspendu jusqu'à la fin de son arrêt de travail.

A contrario, si le le salarié est en arrêt maladie avant la mise en place de l'activité partielle, il entrera dans le dispositif d'activité partielle à la fin de son arrêt maladie.

Quel est l’objectif de votre mouvement "Elan pour la diversité" que vous lancez aujourd’hui ?

Nous souhaitons à travers cette journée promouvoir et développer la diversité et l’inclusion en entreprise. Cette manifestation est l’opportunité de connecter talents et entreprises, d’échanger et de partager des solutions concrètes afin que chacun puisse accéder à des postes à responsabilités quels que soient son parcours, son origine sociale, économique, son lieu d'habitation, sa nationalité ou son origine.

Dans cette affaire, dans le cadre d'une réorganisation liée à un projet d'externalisation de certaines activités impliquant la suppression du poste du salarié concerné, engagé en qualité d'ingénieur support technique, ce dernier a été licencié après avoir refusé une proposition de poste d'ingénieur avant-vente, s'analysant en une proposition de modification de son contrat de travail, l'employeur soutenant avoir activement recherché son reclassement.