ActuEL RH

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Représentation du personnel

Révocation du délégué syndical : seule compte l'information de l'employeur

25/01/2008
Pour la Cour de cassation, la révocation du délégué syndical est effective vis-à-vis de l'entreprise dès l'instant que le syndicat a averti l'employeur. Peu importe que l'intéressé lui-même n'ait pas été prévenu. Il cesse son mandat dès que l'employeur reçoit le courrier de révocation.

Une fois que le syndicat a informé l'entreprise de sa décision de révoquer un délégué syndical, l'employeur peut considérer que l'intéressé n'est plus délégué syndical.

Tel est l'enseignement d'un arrêt du 7 novembre de la Cour de cassation.

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Contrat de travail

Formalités administratives: les entreprises donnent leur avis

24/01/2008

Depuis hier, le ministère du Budget a ouvert sur Internet un espace dédié aux entreprises sur les formalités administratives. Le gouvernement s'est fixé comme objectif de les réduire de 25% d'ici à 2011. Le site est ouvert pendant deux mois. Ces consultations nourriront le futur projet de loi de modernisation de l'économie.

www.modernisation.gouv.fr

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Santé et sécurité

Risques professionnels : un salarié sur trois seulement est formé ou informé

24/01/2008
L'employeur est tenu d'engager des actions de formation et d'information afin de prévenir les risques professionnels. Une étude du ministère du Travail pointe les facteurs qui conditionnent la qualité de la prévention dans les entreprises. L'existence d'un CHSCT et une exposition avérée à des risques professionnels constituent deux leviers de prévention.

Lors de la conférence tripartite sur les conditions de travail du 4 novembre dernier, Xavier Bertrand avait rappelé l'importance de la formation et de l'information en matière de prévention des risques professionnels. Il avait pointé les lacunes dans les PME.

Une étude de la Dares confirme ce constat. Elle met aussi en évidence les facteurs qui favorisent l'émergence d'une politique de prévention des risques dans les entreprises. 

 

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Durée du travail et rémunération

L'employeur peut récupérer l'indemnité différentielle versée aux salariés payés au Smic

24/01/2008
Dans un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation admet que l'employeur, qui verse au salarié un complément de rémunération afin que celui-ci perçoive au moins le SMIC, récupère cette somme les mois où le salaire de l'intéressé dépasse le SMIC. Cette pratique existait déjà pour les VRP.

Quel que soit le mode de rémunération adopté par l'entreprise, l'employeur doit verser aux salariés un salaire au moins égal au SMIC.

Le non-respect de cette règle est passible d'une amende applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

 
Une indemnité différentielle

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Contrat de travail

" L'accord du 11 janvier sur le marché du travail est novateur "

24/01/2008
Entretien avec Paul-Henri Antonmattei, doyen de la faculté de droit de Montpellier. A ses yeux, l'accord du 11 janvier ouvre la voie à d'autres accords notamment sur la sécurisation des parcours professionnels. A l'image de la nouvelle rupture d'un commun accord, il est persuadé que le droit conventionnel du travail va prendre de plus en plus d'importance.
Vous avez qualifié l'accord du 11 janvier 2008 de novateur. Pourquoi ?

Il faut saluer une très grande victoire du dialogue social interprofessionnel. Malgré un calendrier extrêmement serré (4 mois), les partenaires sociaux sont parvenus à innover sur des sujets difficiles. A mon avis, c'est autant un accord de modernisation du droit du travail que du marché du travail.

 

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Contrat de travail

Co-employeurs : une seule lettre de licenciement ne suffit pas

23/01/2008

Un salarié est employé par deux sociétés distinctes représentées par le même dirigeant. Licencié pour faute grave, il estime que les motifs invoqués ne se rapportent qu'à une seule des deux entreprises. La Cour de cassation lui donne raison ; la lettre de licenciement comportant six griefs ne vaut que  pour une seule société. Son licenciement est injustifié à l'égard de la seconde.

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Contrat de travail

L'accès à Internet au travail dépend de la qualification

23/01/2008

Selon une étude menée par le Credoc en décembre 2007, 44 % des actifs ont accès à Internet sur leur lieu de travail. Si 83 % des cadres supérieurs sont connectés, seuls 17 % des ouvriers bénéficient d'un accès au web. Chaque jour, 96 % des cadres se connectent à Internet sur leur lieu de travail.

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Formation

La prise en charge financière du Cif varie selon les Fongecif

25/01/2008
Si le congé individuel de formation (Cif) est un droit ouvert à tout salarié, la prise en charge d'une formation par les organismes chargé de gérer la contribution patronale (les Fongecif) n'est pas automatique. Le ministère du Travail é réalisé une analyse des critères de financement à partir d'une étude effectuée auprès de 3 Fongecif.

Le congé individuel de formation (Cif) a concerné 34 000 salariés en contrat à durée indéterminée en 2005. 65 % des demandes de prises en charge ont été acceptées.

Ce droit qui permet à tout salarié d'engager une formation à son initiative est financé en partie par les contributions annuelles versées par les entreprises à des organismes collecteurs.

Revue de presse
Contrat de travail

Xavier Bertrand réussira-t-il son entretien annuel d'évaluation?

23/01/2008

Les ministres aussi ont leur entretien d'évaluation. François Fillon l'a annoncé, chaque ministre sera noté !

C'est Eric Besson qui est chargé de cette mission en s'appuyant sur les études menées par le cabinet « Mars and co ».

Le Figaro, citant l'AFP, a révélé les critères à partir desquels l'action du ministre du Travail sera jugée.

 

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Recrutement

Stagiaires : la Cour définit la responsabilité en cas d'accident du travail

23/01/2008
Dans un arrêt du 20 décembre 2007, la Cour de cassation balise le régime de la réparation des accidents du travail lors d'un stage non rémunéré en entreprise : en l'absence de tout lien de préposition entre le maître de stage et le stagiaire, celui-ci relève de la seule responsabilité du chef de l'établissement scolaire.

Le statut du stagiaire en entreprise est encore embryonnaire et mérite d'être complété.

Dans un arrêt du 20 décembre, la Cour de cassation apporte un premier éclairage sur la responsabilité en cas d'accident du travail d'un stagiaire. Qui de l'établissement scolaire ou de l'entreprise est responsable ?