Une circulaire du ministère de la Justice du 27 décembre 2007 fixe les plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle en 2008. Pour en bénéficier, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2007 doit être inférieure à 885€ pour l'aide juridictionnelle totale, 1328€ pour l'aide juridictionnelle partielle.
ActuEL RH
Une circulaire du ministère de l'intérieur revient sur l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 qui autorise la régularisation à titre exceptionnel de salariés étrangers en situation irrégulière en France. Pour cela, l'intéressé doit disposer d'une qualification correspondant à la liste des 30 métiers pour lesquels les entreprises peinent à recruter.
C'était l'une des novations de la loi Hortefeux du 20 novembre 2007: permettre la régularisation d'un salarié étranger en situation irrégulière en France, certains pouvant même être embauchés illégalement dans une entreprise.
" Ce dispositif, précise d'emblée une circulaire du 7 janvier du ministère de l'Intérieur, couvre par définition un nombre très limité de bénéficiaires, la finalité n'étant pas d'engager une opération générale de régularisation ".
A la une
CI-RMA : les départements peuvent déroger aux dispositions légales
11/01/2008
Les départements peuvent modifier certaines caractéristiques des CI-RMA lorsque ces contrats sont conclus avec des bénéficiaires du RMI. La liste des départements concernés a été fixée par un décret du 28 septembre 2007. Une circulaire du ministère du Travail du 12 décembre 2007 précise les modifications pouvant être effectuées par les préfets.
La loi de finances pour 2007 a prévu que les conseils généraux peuvent modifier certaines caractéristiques des contrats insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) lorsque ces contrats sont conclus avec les bénéficiaires du RMI.
L'expérimentation consiste à améliorer les conditions d'incitation financière à la reprise d'un emploi et à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.
Revue de presse
Intéressement et participation : vers une nouvelle réforme en 2008
09/01/2008
La conférence de presse du président de la République du 8 janvier 2008 était très attendue. Parmi les mesures annoncées, Les Echos notent la volonté de Nicolas Sarkozy « de [fortement relever] le niveau de la participation et de l'intéressement des entreprises pour les salariés ».
Selon un baromètre Monster, 66,7% des salariés sont prêts à "se recycler". Seules 7,1% des personnes interrogées ne veulent pas changer de carrière au motif que leur situation actuelle leur convient pafaitement.
A la une
Rupture du contrat : le Medef veut limiter le recours aux prud'hommes
09/01/2008
Encadrer et sécuriser les ruptures du contrat de travail. C'est l'un des points clés du projet d'accord que la délégation patronale conduite par Cathy Kopp a transmis lundi aux syndicats. Plus que tout, les entreprises redoutent une juridiciarisation des relations du travail. Le texte patronal discuté aujourd'hui et demain privilégie la rupture amiable.
A partir d'aujourd'hui, syndicats et patronat entament deux séances marathon dans l'espoir de boucler leur négociation sur la modernisation du marché du travail le 10 janvier.
Lundi 7 janvier, les syndicats ont obtenu de la délégation patronale un nouveau projet d'accord. Ses principales dispositions sont connues: transférabilité des droits sociaux, allongement de la période d'essai, création d'un CDI de projet, rupture d'un commun accord...
La liberté d'expression des salariés n'est sanctionnable que si les propos tenus sont injurieux ou diffamatoires. C'est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2007 ; deux médecins du travail avaient critiqué une décision du conseil d'administration de l'association qui les employait.
Le salarié ne laisse pas sa qualité de citoyen à la porte de l'entreprise. A ce titre, il jouit d'une liberté d'expression totale dans l'entreprise. Seules limites : l'injure et la diffamation.
De son côté, l'employeur qui entend encadrer cette liberté doit respecter un principe de proportionnalité.
L'effectif à prendre en compte pour déterminer l'assujettissement au versement de transport comprend l'ensemble des salariés. La Cour de cassation rappelle que les salariés dont l'exécution du contrat de travail est temporairement suspendue en raison de congés payés, maladie ou pour une autre cause font partie de l'effectif.
L'effectif à prendre en considération pour déterminer l'assujettissement au versement de transport comprend l'ensemble des salariés au sens de la législation de la sécurité sociale, dès lors que le lieu d'activité de l'entreprise est situé dans une zone de transport.
Dans un arrêt du 20 décembre, la Cour de cassation rappelle que les salariés dont le contrat de travail est temporairement suspendu doivent être pris en compte dans l'effectif.
Revue de presse
Négociations sur la modernisation du marché du travail : dernière ligne droite !
08/01/2008
Le Medef a adressé le 7 janvier 2008 une nouvelle mouture du projet d'accord sur lequel planchent les partenaires sociaux depuis septembre dernier.
Il ne leur reste plus que deux séances de négociation, les 9 et 10 janvier prochain, pour finaliser l'accord.
Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises de plus de 2000 salariés versent leurs cotisations de sécurité sociale auprès d'une seule Urssaf de rattachement. Ce changement d'Urssaf, rappelle l'Unedic, entraîne dans certains cas un changement de l'Assedic compétente si l'entreprise a conclu un protocole de paiement groupé de ses cotisations d'assurance chômage.
En matière de déclarations et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les entreprises de 2000 salariés et plus dépendent toutes désormais d'une seule Urssaf de rattachement, choisie parmi huit au niveau national.
Une directive de l'Unedic rappelle les conséquences de ce rattachement vis-à-vis des cotisations d'assurance chômage.