"Cette conférence n'est pas une grand messe de plus. C'est le lancement d'un cycle de travail tripartite sur l'emploi et le pouvoir d'achat", a déclaré Christine Lagarde, ministre de l'Emploi et de l'économie, à sa sortie de la réunion le 23 octobre.

Aucune mesure concrète n'est sortie de cette conférence tripartite. Mais le  gouvernement et les partenaires sociaux ont lancé hier deux chantiers.

C'est au salarié qui conteste un changement de ses conditions de travail de prouver que ce changement n'est pas conforme à l'intérêt de l'entreprise ou qu'il a été mis en oeuvre de mauvaise foi. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2007. La charge de la preuve appartient au salarié. Ce n''est pas à l'employeur de prouver que sa décision est conforme à l'intérêt de l'entreprise.

Le 3 octobre 2007, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans l'hypothèse où un CDD se poursuit à l'issue du terme prévu.

Le salarié peut désormais prétendre au versement de l'indemnité de précarité si  l'employeur ne lui propose pas un CDI à l'issue du CDD sur un même emploi ou un emploi similaire.

Elle opère donc un virage radical par rapport à sa jurisprudence antérieure.

Comme chaque année, vous allez devoir remplir la DADS avant le 31 janvier prochain. Afin de vous aider dans cette démarche, un guide utilisateur de la DADS-U est disponible sur le site www.e-ventail.fr, site Internet dédié de la CNAV.

A côté du guide utilisateur, la CNAV détaille toutes les nouveautés de la DADS 2007.