Le projet de "loi spéciale" a été présenté hier en Conseil des ministres. Ce texte a été élaboré à la suite de la censure du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En effet, la chute du gouvernement Barnier a rendu impossible l'adoption avant la fin de l'année des projets de lois budgétaires, le gouvernement démissionnaire devant se contenter d'expédier les affaires courantes. Il fallait donc parer au plus pressé.
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Le salarié qui cesse d’être joignable hors temps de travail ne commet pas de faute
Le 9 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant pour les professionnels du droit social et les employeurs à plus d’un titre. Sur fond d’abus de la liberté d’expression et de manquements graves aux obligations de prudence et de sécurité, un chauffeur routier licencié obtient la remise en cause de trois avertissements ayant participé à justifier son licenciement pour faute grave.
Prévoyance : la période transitoire pour les catégories objectives cadres et non cadres prendra fin le 31 décembre : que doivent vérifier les entreprises ?
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de prévoyance ?
Depuis le 1er janvier 2016 (1er juillet 2016 en Alsace-Moselle), toutes les entreprises du secteur privé doivent offrir à leurs salariés une couverture complémentaire frais de santé minimale dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire. Celle-ci garantit un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de l'accident.
Groupes de protection sociale : les moyens des administrateurs restent une ligne de friction
Les chefs de file des organisations syndicales et patronales se sont retrouvés hier au Medef dans le cadre de la négociation relative aux groupes de protection sociale.
Transparence des salaires : les entreprises en pleine réflexion
Sans attendre la transposition de la directive européenne sur la transparence des salaires, qui devra être effective au plus tard le 7 juin 2026, les entreprises commencent à se saisir de la question. 70 % des entreprises sondées par le cabinet WTW prévoient de communiquer sur le niveau d’emploi et la manière dont le salaire de base est défini.
Près d’un tiers des salariés à temps partiel travaille moins de 24 heures
En 2023, plus d’un salarié sur six travaillent à temps partiel, d’après une étude de la Dares publiée hier. Sans surprise, les femmes optent plus souvent pour ce temps de travail en raison des contraintes familiales. Mais selon l’âge, les durées de temps partiel sont très variables : les femmes travaillent plus fréquemment à 80 % de leur temps de travail tandis qu’un jeune sur deux exerce moins d’un mi-temps ; une modalité plus adaptée à la poursuite d’études. De même, un senior sur trois à temps partiel travaille également moins d’un mi-temps.
Le dispositif de démission pour projet professionnel a "trouvé son public"
Selon une étude de l’Unedic publié le 10 décembre, le dispositif de démission pour projet professionnel (appelé également démission-reconversion), entré en vigueur en novembre 2019, a "trouvé son public" : fin 2023, 25 500 allocataires du régime bénéficient de ce dispositif pour un coût de 475 millions d’euros en 2023. Dans sept cas sur 10, le dispositif est utilisé dans l’optique d’une création entreprise. Il ne concerne cependant qu’une part négligeable de l’ensemble des démissions (1 %).
Au 1er janvier, les retraites seront revalorisées de 2,2 %
C'est la conséquence de la censure du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui prévoyait une moindre revalorisation des retraites en début d'année : ce texte n'ayant pas pu être adopté, cette mesure d'économie prévue par le gouvernement Barnier tombe à l'eau.
"Les salariés veulent s’investir mais ils n’ont pas forcément envie de s’enfermer dans une seule activité"
Vous avez décidé de supprimer la clause de non-concurrence figurant dans vos contrats de travail en 2019 et de lancer une charte de multi-activité en 2023. Pourquoi ?
Salarié protégé : plus d'obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. Cette insuffisance est caractérisée par des échecs, des erreurs ou autres négligences imputables au salarié, sans pour autant revêtir un caractère fautif. Les carences doivent revêtir une certaine importance et être persistantes. Le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas disciplinaire.