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Menaces de grève ou grève, la protection contre le licenciement s'applique

L'annonce de l'intention de faire grève d'un salarié lors d'une revendication collective doit être assimilée à l'exercice du droit de grève, peu important le déclenchement du mouvement. Dès lors, le licenciement prononcé pour ce motif encourt la nullité au titre de la protection légale accordée aux salariés grévistes.

Droit fondamental à valeur constitutionnelle reconnu à tout salarié, le droit de grève est particulièrement protégé par le code du travail. Lorsqu'un mouvement collectif se déclenche, l’employeur ne peut licencier un salarié gréviste qu’en cas de faute lourde. À défaut, le licenciement prononcé encourt la nullité, conformément à l'article L. 2511-1 du code du travail. Soucieuse de préserver ce droit, la jurisprudence entend largement la protection du salarié gréviste.

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CSP : vers une prolongation du dispositif jusqu'à fin 2025

Deux avis du ministère du travail publiés au Journal officiel du 6 décembre 2024 annoncent la parution prochaine de deux arrêtés portant agrément de :

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Industries pharmaceutiques : un accord revalorise les minima conventionnels de 1,8 % en moyenne pour 2025

L'organsation patronale, Le Leem, a signé, le 14 novembre 2024, avec cinq organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO et Unsa), un accord de branche revalorisant les salaires minima conventionnels, à hauteur de 1,8 % en moyenne à partir du 1er janvier 2025. Une grille spécifique s’applique aux salariés ayant au moins 18 mois d’ancienneté.

Le texte prévoit, en outre, une clause de revalorisation automatique. Laquelle permettra, comme pour l’année 2024, que les premiers échelons soient automatiquement revalorisés en cas d’augmentation du Smic.

 

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Les conditions de la mobilité internationale des alternants sont fixées

Le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation peut contenir une période à l’étranger. Un décret du 4 décembre 2024 précise les modalités de conclusion de la convention qui organise cette mobilité, laquelle peut prendre la forme d'une mise en veille du contrat ou d'une mise à disposition de l'alternant.

Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation peuvent être exécutés en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an, en vertu des articles L. 6222-42 et L.

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NAO : les accords d’entreprises font la part belle aux primes plutôt qu’aux augmentations générales

A l’instar de l’enquête du Groupe Alpha, le cabinet Syndex, confirme, dans une étude portant sur 1159 accords signés dans les entreprises entre le 30 juin 2023 et le 1er juin 2024, le poids important des primes au détriment des augmentations générales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. 72 % des accords prévoient de tels bonus, principalement liés à l’ancienneté, aux transports, aux vacances ou encore au 13ème mois.  

Mouvements

Laetitia Pacholak, DRH de Raja France

Laetitia Pacholak, 48 ans, vient de rejoindre Raja France (l 750 salariés) au poste de DRH. Elle est rattachée à Brice Kapelusz, directeur général opérationnel.

Titulaire d’un DESS en droit du travail et gestion des ressources humaines, Laetitia Pacholak a démarré sa carrière chez Aelia, une filiale de Lagardère Travel Retail, en tant que responsable des relations sociales et de la communication interne.

Mouvements

Soumya Kentour, DRH groupe de Raja

Soumya Kentour, 52 ans, vient d’être nommée DRH du groupe Raja, spécialisé dans la distribution d’emballages, de fournitures de bureau et d’équipements pour les entreprises (5 000 salariés en Europe). Elle est rattachée à Danièle Marcovici, présidente-directrice générale et rejoint le comité exécutif du groupe.

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ANI relatif à l'évolution du dialogue social : suppression de la limitation du nombre de mandats successifs au CSE

L'accord national interprofessionnel (ANI) daté du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue prévoit la suppression dans le code du travail de la limitation du nombre de mandats successifs au CSE. Les organisations signataires s'engagent en outre à ouvrir, en 2025, une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux.

C'est l'ANI surprise ! A l'issue de la négociation des deux accords nationaux interprofessionels (ANI) relatifs à l'emploi des seniors et à l'assurance chômage, un troisième ANI a vu le jour.

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NAO 2025 : ces entreprises qui pourraient faire l’impasse sur les augmentations de salaire

Faute de marges de manœuvre budgétaires, 43 % des accords d'entreprise analysés par le Groupe Alpha ne prévoient pas de revalorisation salariale l’année prochaine, selon son enquête "flash". Les entreprises devraient se tourner vers des mesures "accessoires", avec des leviers monétaires et non-monétaires.

C’est une première tendance mais qui pourrait bien dessiner les orientations 2025 en matière de négociations annuelles obligatoires (NAO). A partir de l’analyse de 108 accords publiés sur Legifrance, à mi-novembre, de différents secteurs d’activité, le Centre Études & Data du Groupe Alpha, a décrypté, dans une enquête "flash", publiée le 5 décembre, les décisions arrêtées par ces entreprises pionnières.

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Fipu : les demandes de subvention doivent être transmises avant la fin de l’année

Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), relevant de la Cnam, peut participer au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation, de prévention, de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, au profit des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ergonomiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques) et au financement d’un éventuel projet de transition professionnelle (PTP).