ActuEL RH

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Absences et congés

Les modalités de mise en oeuvre du don de jours de repos en faveur d'associations reconnues d'utilité publique sont précisées

24/02/2025

La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative permet à un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer sans contrepartie, à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps. Ces jours bénéficient à un organisme choisi par accord entre l’employeur et le salarié.

Peuvent bénéficier de ce don :

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Protection sociale

Retraite progressive : un formulaire commun à tous les régimes de retraite

24/02/2025

Un décret du 19 février 2025 apporte des précisions sur les formalités à accomplir pour demander la retraite progressive. 

Désormais, l'assuré doit faire sa demande au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes de retraite de base légalement obligatoire.

En retour, le demandeur reçoit un récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.

 

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Contrat de travail

Transparence salariale : Aurore Bergé annonce la transposition de la directive "cette année"

24/02/2025

Constatant qu’en matière d’égalité professionnelle, il restait du "chemin à faire", Aurore Bergé, la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a affirmé, lors de son audition devant la Délégation aux droits des femmes du Sénat, le 20 février, que la directive européenne sur la transparence des rémunérations serait transposée en droit français "cette année".

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Formation

La Cour des comptes pointe le "manque de performance" de l’Opco Akto

24/02/2025
Dans un rapport publié le 18 février, la Cour des comptes critique le manque d’efficacité du fonctionnement de l’opérateur de compétences Akto. En cause : l’absence de systèmes d’information harmonisés, l'insuffisance de pilotage de la masse salariale et la faiblesse d’une offre de services "interbranches".

Cinq ans après leur création, les opérateurs de compétences, qui ont vu le jour avec la loi Avenir professionnel, sont-ils en ordre de marche ? Visiblement non.

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Durée du travail et rémunération

Loi de finances pour 2025 : trois mesures en matière d’actionnariat salarié

27/02/2025
Nouveau régime pour les gains de sortie des "management packages", interdiction d’inscrire des BSPCE à un plan d’épargne salariale et nouvelle taxe sur les rachats de titres par les grandes entreprises. Telles sont les mesures de la loi de finances pour 2025 en matière d’actionnariat salarié.
Un nouveau régime pour les gains de sortie des "management packages" (article 93)

L’article 93 de la loi de finances pour 2025 aménage et codifie, dans un nouvel article 163 bis H du CGI, un régime fiscal applicable aux gains issus d’instruments de "management package".

Le nouveau régime s’applique au gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants (ou qui leur sont attribués) en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice des titres, une société fille ou une société mère.

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Formation

Loi de finances pour 2025 : plusieurs mesures sur le financement de la formation et de l’alternance

26/02/2025
La loi de finances pour 2025 contient une série de dispositions relatives à l’assujettissement des mutuelles à la taxe d’apprentissage, au niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage et à l’éligibilité des formations Acre au titre du compte personnel de formation.
Taxe d’apprentissage : l’exonération des mutuelles est recentrée sur les apprentis (article 125, XXII)

La taxe d’apprentissage est due par les employeurs passibles, de plein droit ou sur option, de l’impôt sur les sociétés ainsi que par les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée (article L.6241-1 du code du travail).

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Emploi

Loi de finances pour 2025 : l’activité partielle de longue durée rebond, un nouvel outil pour les baisses d’activité durables

25/02/2025
Un nouveau dispositif temporaire d’activité partielle, l’activité partielle de longue durée "rebond (APLD-R) est créé par la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025. Il vise à soutenir le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction durable d’activité, mais dont l’activité n’est pas menacée à plus long terme.

La loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 institue un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle dénommé "activité partielle de longue durée rebond" (APLD-R).

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Charges sociales

Loi de finances pour 2025 : les exonérations fiscales et sociales de plusieurs dispositifs temporaires sont reconduites

24/02/2025
La loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 proroge plusieurs dispositifs temporaires d’exonérations fiscales et sociales : pourboires, monétisation de jours de repos, prise en charge des frais de transports publics par l’employeur et embauche en ZRR ou en BER.
Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales (article 7)
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Santé et sécurité

Qui sont les SPST et quelle offre socle fournissent-ils ?

25/02/2025
La Direction générale du travail a publié le bilan des activités des services de prévention et de santé au travail sur l'année 2023. Ce rapport se penche sur le fonctionnement des SPST et leurs activités.

La DGT vient de publier la deuxième édition de son rapport sur l’activité des services de prévention et de santé au travail (SPST) en 2023.

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Contrat de travail

Un salarié doit restituer sa ligne téléphonique professionnelle après la rupture de son contrat

26/02/2025
Un employeur peut demander en référé, après avoir rapporté la preuve de son caractère professionnel, la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail et qu’il a conservée après sa rupture.

A la suite du licenciement d’un salarié, responsable commercial, l’employeur lui a demandé de restituer l’ensemble des documents et matériels lui appartenant, dont un téléphone portable.

Le salarié a toutefois conservé la ligne téléphonique professionnelle (et donc la carte SIM) en la transférant à son nom. L’employeur a saisi la formation en référé du conseil de prud’hommes pour en obtenir la restitution.