Le formulaire Cerfa de déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel est simplifié par l’arrêté du 8 juin 2024, publié hier au Journal Officiel. Le texte remplace ainsi le texte réglementaire ad hoc du 13 novembre 2014.
L'employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) à l'assiette des cotisations de salariés, appartenant à une des professions listées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui ont des frais professionnels dont le montant est notoirement supérieur à celui prévu par l'arrêté du 20 décembre 2002.
Une nouvelle convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) vient d'être signée le 27 juin 2024. Elle sera applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Elle est le fruit de la fusion de trois CCN existantes et se substituera donc à compter de son entrée en vigueur :
France Travail et l’Apec ont signé un nouvel accord-cadre national pour la période 2024-2027.
Les engagements de France Travail et l’Apec s’articulent autour de quatre axes principaux.
Les ZRR continuent de bénéficier du régime social favorable
Selon les prévisions de la loi de finances pour 2024, les communes classées en ZRR jusqu’au 30 juin 2024 mais non reprises dans le classement ZFRR ne devaient plus bénéficier des avantages spécifiques à ces zones à partir du 1er juillet 2024.
Un directeur de bureau inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables et travaillant depuis près de 15 ans chez KPMG se fait licencier pour faute grave. L'ex-salarié saisit le conseil des prud’hommes de demandes d’indemnités au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. Il estime que la procédure d’autorisation préalable au licenciement n’a pas été respectée de sorte qu'il a été privé d’une garantie de fond et que son licenciement se trouve dès lors sans cause réelle et sérieuse.
Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social (MNS) est une mention obligatoire des bulletins de paie.
Quelle est la définition des heures supplémentaires ?
Aux termes de l'article L.3121-28 du code du travail, "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent".
Un premier décret publié au Journal officiel du 30 juin 2024 vient compléter la transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu entre les partenaires sociaux le 10 février 2023. Il rend applicables plusieurs mesures de la loi du 29 novembre 2023 transposant cet ANI et transpose certains articles de l'ANI dont le contenu relevait du pouvoir réglementaire.
Aux termes de l'article L.2262-14 du code du travail, l'action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter :