Mise en place d'une indemnisation forfaitaire du temps de transport des conseillers prud'hommes siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre
Un décret du 26 juin 2024 prévoit la mise en place d'une indemnisation forfaitaire destinée à compenser le temps que consacrent les conseillers prud'hommes domiciliés sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et appelés à siéger au conseil de prud'hommes de Basse-Terre depuis leur lieu de résidence principale au conseil de prud'hommes de Basse-Terre.