La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) dénommée "jeune entreprise de croissance (JEC). Pour prétendre à cette qualification et bénéficier des avantages associés à ce statut, les entreprises doivent réunir les critères suivants : *
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recouvrer les sommes indûment versées ou utilisées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Un décret du 25 juin 2024 précise les modalités de ce recouvrement.
Pour tenir compte des conséquences pour les employeurs et les indépendants des récentes inondations survenues en Pays de Loire, l’Urssaf a décidé d’activer des mesures d’urgence pour les accompagner lorsque leur activité a été affectée.
Comme dans d’autres régions touchées auparavant par les inondations, l’Urssaf indique qu’elle "fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration", si l’entreprise est "dans l’impossibilité temporaire de réaliser [ses] déclarations du fait des inondations".
Les résultats des nouvelles élections destinées à mesurer l'audience des organisations de travailleurs de plateformes de VTC et de livraison ont été publiés sur le site de l'Arpe le 30 mai 2024. Les arrêtés définitifs de représentativité doivent encore être publiés au Journal officiel, une fois que l'Arpe aura vérifié les autres critères de représentativité (v. notre article sur ces résultats).
Chaque année, via un relevé, la Carsat informe les travailleurs concernés du nombre de points acquis au titre de l'année écoulée. Ce relevé indique (article L.4163-15 du code du travail) :
► La Carsat compétente est celle de la circonscription dans laquelle se trouve l'établissement.
Voilà deux arrêts de la Cour de cassation qui doivent interpeller les employeurs qui envisagent de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Peu de publicité autour de ces arrêts mais ils laissent un petit goût d’inquiétude…
A quelles conditions l'employeur bénéficie-t-il d'exonérations de cotisations pour la prise en charge de frais de stationnement de ses salariés ?
Une circulaire DSS du 19 août 2005 a apporté des réponses, en partie reprise dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).
Un décret du 24 juin 2024 précise la procédure de conventionnement de l'Etat avec les organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi, ainsi que le contenu et les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions.
Ce décret est pris en application de la loi Plein emploi du 18 décembre 2023.
