Une prime prévue dans le contrat de travail, qui s'ajoute à la rémunération mensuelle de base, ne peut pas être supprimée du seul fait de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective qui ne la prévoit pas. La convention peut s'appliquer si elle prévoit un avantage ayant le même objet ou la même cause mais est plus favorable au salarié, rappelle la Cour de cassation.
Une mission d'information sur les exonérations de cotisations sociales est mise en place par les commissions des finances et des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Elle devrait remettre son rapport d'ici à quelques mois. Rappelons que les "niches sociales" représentent une assiette de 30 à 35 milliards d'euros selon la Cour des comptes.
Entre déposer une offre à l'ANPE et recruter sur Second Life, il y a un fossé que certaines entreprises n'hésitent plus à franchir. Kobaltt, sociéte de recrutement d'ingénieurs et de techniciens qualifiés en intérim et sous CDI dans les métiers de l'ingénierie du BTP, des technologies industrielles et de l'informatique, a créé un espace virtuel de recrutement sur Second Life et désigné un responsable e-recrutement. " C'est tout sauf un gadget ", assure Olivier Blinière, directeur général de Kobaltt.
Les partenaires sociaux du BTP ouvrent un site Internet des métiers et des qualifications. L'outil a été développé dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers de la branche. Outre la présentation des métiers et des diplômes, il fournit aux entreprises des outils pour préparer l'entretien professionnel ou intégrer un jeune. Il sera lancé et présenté officiellement le 29 novembre.
Le 13 novembre, la fédération de la plasturgie a signé avec l'Afpa une convention nationale. La branche (4 000 entreprises, 151 000 salariés) s'engage pour 3 ans à favoriser l'accès à ses métiers à des demandeurs d'emploi, et notamment des jeunes, par le biais de formations qualifiantes et de parcours professionnalisant.
Des CDI en baisse et des contrats précaires en augmentation, c'est ce que révèle l'enquête Emploi de l'Insee sur l'état du marché du travail en 2006. La part des CDI est ainsi passée de 77, 6 % en 2005 à 77, 1% en 2006. Les CDD et le travail intérimaire sont en légère augmentation, passant respectivement de 8,1 % à 8, 2 % et de 2,1 % à 2, 2% entre 2005 et 2006.
A quelles conditions un employeur peut-il décider d'individualiser les rémunérations de salariés placés dans une situation identique ? C'est à cette question qu'a répondu la Cour de cassation le 26 octobre 2007 rappelant ainsi les grands principes en la matière.
La libre fixation des salaires est le principe. Cette liberté contractuelle est néanmoins encadrée par le principe « à travail égal salaire égal ».
Au fil de ses arrêts, la Cour de cassation a bâti une jurisprudence intransigeante à l'égard des entreprises qui prennent à la légère leur obligation de reclassement de leurs salariés inaptes.
Rappelons le, même un avis d'inaptitude totale délivré par le médecin du travail ne dispense par l'employeur d'effectuer une recherche sérieuse pour tenter de reclasser l'intéressé. Une jurisprudence jugée jusqu'au boutiste par les employeurs.
Laurence Parisot l'a affirmé le 13 novembre, annonce Le Monde.fr : "les nouvelles normes de transparence financière s'appliqueront sur les comptes de l'année 2008 ".
La loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) met fin par anticipation au régime dérogatoire dont bénéficiaient les entreprises jusqu'à 20 salariés en matière d'heures supplémentaires.
Faut-il en déduire que dorénavant, toutes les heures supplémentaires devraient être majorées au moins à 25 % pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues par la loi ?
Non. De nombreuses branches professionnelles ont instauré des taux de majoration conventionnels, différents du taux légal, dont l'application ne remet nullement en cause le bénéfice de la loi TEPA.