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Une prime résultant d’un usage peut-elle toujours être dénoncée librement par l’employeur ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
En principe, un usage peut toujours être dénoncé par l’employeur …

Avant toute chose, il est nécessaire de définir l’usage car cette qualification emporte des règles de dénonciation particulières. Il s’agit d’une pratique d’entreprise, que l’employeur a instaurée ou laissée se développer, procurant aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ceux que leur donnent déjà la loi, les dispositions conventionnelles applicables ou le contrat de travail.

Pour être qualifié comme tel, l’usage doit remplir trois critères :

Chronique

Dispense de reclassement en cas d’avis d’inaptitude : précisions sur la mention "expresse" requise de la médecine du travail

Dans cette chronique, Corinne Baron-Charbonnier, avocate associée au sein du cabinet Vivant Avocats, analyse la portée de l’arrêt du 12 février 2025, relatif à la dispense légale de recherche de reclassement. Pour cette experte, il devrait probablement permettre de "freiner quelques débats sémantiques peu utiles et couteux", dès lors qu’ils génèrent un contentieux.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l’employeur est dispensé de recherche de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude, si l'avis du médecin du travail comporte "la mention expresse" que :

  •  "Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé",

Ou

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LFSS pour 2025 : la rente AT/MP intégrera la réparation du déficit fonctionnel permanent

À compter du 1er juin 2026 au plus tard, les modalités de calcul des indemnités versées en rente ou en capital en cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle seront révisées afin d’y intégrer la réparation du déficit fonctionnel permanent. Celle-ci ne pourra donc plus être demandée à l’employeur en cas de faute inexcusable.

L’article 90 de la loi clôt la saga sur la nature duale (qui indemnise les préjudices professionnel et personnel) de la rente AT/MP en intégrant dans celle-ci la réparation du déficit fonctionnel permanent (pour rappel, celui-ci correspond aux incidences du dommage sur la sphère personnelle de la victime après consolidation et comprend notamment les souffrances physiques et morales endurées).

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Retraites : pour la CPME, l’effort de guerre ne doit pas venir percuter la négociation sur les retraites

La CPME, qui participe activement au "conclave" sur les retraites, reste confiante sur son issue. "Cet objectif est impératif pour sortir la France de l’ornière financière dans laquelle elle se trouve, indique un communiqué publié hier par l’organisation patronale. Sans cela, et sans réduction des dépenses publiques, il sera impossible de dégager les moyens financiers indispensables aux investissements - transition climatique, IA - permettant de préparer l’avenir ou d’assurer, à court terme, notre sécurité militaire".

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Pour l'été 2024, la DGT a signalé sept accidents du travail mortels à Santé publique France

Santé publique France (SPF) compte sept accidents du travail mortels "en lien possible avec la chaleur" pour l'été 2024, selon le bilan publié le 11 mars 2025.

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Projet de loi simplification : l'Assemblée reçoit de nouveau les partenaires sociaux

Après la dissolution du gouvernement Attal puis la censure du gouvernement Barnier, les travaux sur le projet de loi simplification de la vie économique avaient été suspendus.

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Stef renouvelle son accord de QVCT

D’une durée de cinq ans, le nouvel accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), conclu par la direction de Stef (société spécialisée en logistique du froid) avec trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et CFE-CGC), vise à répondre "aux attentes nouvelles" des salariés tout en renforçant l’attractivité des métiers dans le secteur du transport et de la logistique.

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Le point de départ du délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication

Le délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication et non à compter de la date à laquelle la salariée a pris effectivement connaissance du procès-verbal.

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection professionnelle, la requête est recevable si elle est faite dans un délai de 15 jours suivant cette élection. Le point de départ de cette contestation est fixé, en principe, au lendemain de la proclamation des résultats (arrêt du 10 mars 2016). 

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Le Sénat modifie le calendrier d'application de la CSRD

Lundi 10 mars, les sénateurs ont voté un report de quatre ans de l'obligation de publier un rapport de durabilité pour les entreprises assujetties à la directive européenne CSRD (corporate sustainability reporting directive), à compter des exercices 2025, avec l'approbation du gouvernement.

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France Travail et Prism'emploi renforcent leur coopération

Face aux mutations du marché de l’emploi et aux défis croissants de l’insertion professionnelle, France Travail et Prism'emploi, la fédération patronale du travail temporaire, ont signé une convention-cadre d’une durée de trois ans.

Ce partenariat vise notamment à "faciliter le retour à l’emploi des publics qui en sont les plus éloignés, en particulier les travailleurs handicapés, les jeunes, les seniors et les bénéficiaires du RSA".