La convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (IDCC n°1170) est fusionnée, par un arrêté du 3 juillet 2024 paru ce week end au Journal officiel, à la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maîtrise (Etam) et aux cadres (n° 3249).
La nouvelle formule proposée par les partenaires sociaux, détaillée dans un relevé de décision du 25 juin, est une "transformation majeure", selon Eric Chevée, vice-président en charge des affaires sociales à la CPME.
Les articles L.3141-19 et L.3141-23 du code du travail prévoit l'attribution de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé principal de quatre semaines est prise en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation d’attribution soit par accord individuel du salarié, soit par accord d'entreprise ou d'établissement soit par convention ou accord de branche. Les salariés peuvent donc renoncer à titre individuel aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement (articles L.3141-21 et L.3141-23 du code du travail).
Selon Thomas Perrin, directeur général adjoint services chez Apicil, groupe de protection sociale, "l’absentéisme en entreprise est un phénomène qui suscite une attention croissante en France, reflétant les profondes mutations du monde du travail". Afin justement d’en décrypter les tendances et les causes, son groupe a fait paraître jeudi la 3e édition de son Observatoire des arrêts de travail. Un taux d’absentéisme qui passe de 5,76 % en 2022 à 5,17 % en 2023, cela pourrait sembler positif.
Pour tenir compte des conséquences pour les employeurs et les indépendants des récentes intempéries survenues en Pays de Loire, en Bretagne, en Champagne-Ardenne, en Rhône-Alpes et en Martinique, l’Urssaf a décidé d’activer des mesures d’urgence pour les accompagner lorsque leur activité a été affectée.
Comme dans d’autres régions touchées auparavant par les inondations, l’Urssaf indique qu’elle "fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration", si l’entreprise est "dans l’impossibilité temporaire de réaliser [ses] déclarations du fait des inondations".
Les listes des organisations représentatives, aussi bien de plateformes que de travailleurs de ces plateformes, ainsi que leur poids dans la négociation des accords collectifs, sont publiés au Journal officiel. Quatre arrêtés au total permettent de déterminer les interlocuteurs, côté entreprises et travailleurs, des deux secteurs du VTC et de la livraison (lire notre brève sur les trois premiers arrêtés).
La Cour de cassation, dans son rapport annuel publié mercredi, propose de modifier l'écriture de l'article L.2315-86 du code du travail, qui traite de la contestation par l'employeur du coût d'une expertise comptable réalisée à la demande du CSE.
Trois arrêtés du 3 juillet 2024 reconnaissent comme représentatives les organisations professionnelles et de travailleurs pour les plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants suivantes :
Pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non
Organisation professionnelle
Organisations de travailleurs
Le Covid-19 pouvait-il justifier, en 2020, un droit de retrait ? La Cour de cassation répond positivement à cette question dans un arrêt du 12 juin 2024, rendu à propos d’un agent de La Poste, notamment chargé de trier le courrier, et qui avait exercé son droit de retrait du 31 mars au 9 avril 2020.
L’employeur ayant refusé de verser à l'agent de la Poste son salaire pour cette période, l’intéressé décide de porter l’affaire en justice.