ActuEL RH

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Comment sont calculées les indemnités de rupture en cas de temps partiel thérapeutique ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Qu'est-ce que le temps partiel thérapeutique ? 

Le temps partiel thérapeutique - également appelé "mi-temps thérapeutique" est défini par le code de la sécurité sociale. Le code du travail n'en traite pas.

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Le déploiement du passeport de prévention se fera progressivement en 2025 et 2026

Le passeport de prévention a été créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il a pour objectif de répertorier les formations et les certifications en matière de santé et sécurité au travail (SST).

Sur son site internet, le ministère du travail dévoile le nouveau calendrier de déploiement du passeport de prévention.

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Loi de finances pour 2025 : l’indemnité versée en cas d’annulation de la validation d’un PSE est exonérée de cotisations

L’indemnité versée au salarié non réintégré en cas d’annulation de la décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE bénéficie d’une exemption plafonnée d’assiette de cotisations et contributions sociales.

L’article L 242-1, II-7° du code de la sécurité sociale exclut de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de deux fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (94 200 euros en 2025), les indemnités pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul visées par l’article 80 duodecies, 1-1° du code général des impôts (CGI).

Sont concernées par ce régime social de faveur les indemnités suivantes versées :

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Retraites : le rapport de la Cour des comptes sera finalement présenté ce jeudi

Report de 24 heures pour le rapport de la Cour des comptes sur les retraites. Commandé par François Bayrou afin d'alimenter les débats du "conclave" avec les partenaires sociaux, le rapport ne sera finalement présenté que jeudi 20 février. Pour mémoire, dans sa lettre au Premier Président de la Cour des comptes Pierre Moscovici, le Premier ministre a demandé que les retraites du secteur public soient ajoutées au diagnostic financier.

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Réforme des indemnités journalières de sécurité sociale : le CTIP monte au créneau

Dans un communiqué publié hier, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) s'oppose à la réforme visant à réduire l'indemnisation des arrêts de travail. 

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Transformer l'Agefiph en établissement public ?

Pourquoi ne pas transformer l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) en établissement public comme le souhaite le ministère du budget ? L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) s'interroge sur cette solution dans un rapport publié le 17 février et qui traite, sur une centaine de pages, de la "gouvernance des politiques d'emploi des personnes en situation de handicap" (en pièce jointe).

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Une clause de déplacement occasionnel peut s'imposer au salarié dont l'activité implique d'être mobile

Une clause de déplacement occasionnel - à ne pas confondre avec une clause de mobilité - est valable et peut s'imposer au salarié si elle respecte plusieurs conditions fixées par la Cour de cassation.

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la validité d’une clause du contrat de travail assez peu courante, prévoyant que le salarié s'engage à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions.

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Réforme des retraites : la CPME dévoile ses propositions

Alors que la remise du rapport de la Cour des comptes sur les retraites est attendue demain (lire notre brève dans l'édition du jour), la CPME fait part de ses propositions sur le sujet dans le cadre de la concertation qui va suivre la remise du rapport. 

Afin de rendre le système de retraite plus durable, la CPME recommande : 

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Nouvelle étape dans l’apprentissage franco-allemand

La loi du 17 février 2025 autorisant l’approbation de l’accord franco-allemand sur l’apprentissage transfrontalier a été publiée, le 18 février, au Journal officiel.

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Consultation du CSE sur le choix de l'assureur d'un régime de protection sociale complémentaire : son défaut n'altère pas la nature de l'acte fondateur du régime

Institué par accord collectif, un régime de protection sociale complémentaire s'impose aux salariés embauchés avant sa mise en place. Le manquement à l'obligation de consultation des IRP prévue par l'accord pour le choix de l'assureur, n'altère pas sa nature conventionnelle.

La mise en place d'une couverture prévoyance nécessite :