Près d'un mois après la cour d'appel de Bordeaux, c'est au tour de la Cour de cassation de se pencher sur la coexistence de relations intimes et de relations professionnelles au travail dans un arr

La législation prévoit-elle des dispositions relatives à la présence d'animaux de compagnie au travail ? 

Le code du travail ne contient aucune disposition qui interdirait ou autoriserait la présence d'animaux de compagnie sur les lieux de travail. Certains endroits sont toutefois expressément interdits aux animaux comme les hôpitaux, à l'exception des chiens-guides d'aveugles (article R.1112-48 du code de la santé publique).

L'employeur peut-il encadrer la présence de chiens dans les locaux de travail ? 

Dans une décision rendue le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel censure la rédaction actuelle de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Cette disposition fermait la porte à l'aide juridictionnelle pour les personnes étrangères ne résidant pas "régulièrement" en France [c'est ce terme précis qui est censuré], à quelques exceptions près, décrites ci-dessous.

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mixte, l’employeur peut prévoir, en plus des licenciements économiques, un plan de départs volontaires aboutissant à la rupture d’un commun accord des contrats de travail des salariés éligibles. Lorsqu’un représentant du personnel, salarié protégé, est concerné par un tel dispositif de départ, l’employeur, s’il n’a pas à suivre la procédure légale de licenciement économique, doit en revanche respecter la procédure spéciale de rupture du contrat de travail des salariés protégés.

Dans une mise à jour du 23 mai 2024, le code du travail numérique rappelle les nouvelles règles relatives aux congés payés en cas de maladie du salarié, applicables depuis le 24 avril 2024, issues de la loi du 22 avril 2024 qui a mis le code du travail en conformité avec le droit européen.