Un décret et un arrêté du 25 avril 2024 créent un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours.
Tous les trois ans, une convention tripartite entre l’Etat, l'Unédic (association paritaire de gestion du système) et France Travail (qui remplace désormais Pôle Emploi) vient fixer les objectifs de cette dernière. La convention 2024-2027 (en pièce jointe) a été signée mardi 30 avril entre les trois acteurs. Le 11 avril dernier, le projet de texte avait reçu l'avis favorable du Comité national pour l'emploi. La nouvelle convention fixe trois objectifs à France Travail :
Lors de son comité directeur du 29 avril, la CFE-CGC a décidé de signer le projet d'accord relatif aux reconversions des seniors issu des négociations avec l'U2P.
Comme nous l'avions annoncé, le montant forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une seule personne s’élève à 635,71 euros par mois depuis le 1er avril 2024. C'est ce que confirme un décret du 29 avril 2024 publié mardi au Journal officiel.
Dans un rapport publié lundi (en pièce jointe), la Cour des comptes dresse un bilan sévère de la mise en place des Dreets et des Ddets en remplacement des Direccte et des Drieets depuis le 1er avril 2021.
Le temps de déplacement professionnel fuit et échappe à la qualification de temps de travail effectif. La Cour de cassation a rendu un arrêt en la matière qui rappelle sa position classique dans une espèce particulière (arrêt du 13 mars 2024).
Après presqu’un an et demi d’attente, le suspens prend fin. Un décret du 29 avril 2024, qui s’applique à compter du 2 mai, fixe le montant du reste à charge CPF.
Afin d’accélérer sa "transformation managériale et culturelle", Crédit agricole SA vient de nouer un partenariat avec Linkedin pour lancer une plateforme dédiée pour former, de mai à décembre prochain, les 75 000 salariés du groupe. Objectif ? Développer l’auto-formation, avec l’accès illimité à 22 000 formations (en 24 langues).
Les équipes RH bénéficieront, elles, d’un accès illimité aux outils LinkedIn Talent Insights et LinkedIn Recruiter, qui vont permettre "d'accéder à des données de marché, d’élargir les viviers et de recruter".
Peu après avoir été révoqué de son mandat social de directeur général, un cadre dirigeant est convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave. Sans attendre l’issue de la procédure, ce salarié ayant l’âge de bénéficier d’une pension de retraite notifie à son employeur son départ à la retraite effectif dès le surlendemain.
Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle l’étendue du contrôle du Dreets sur la qualité des signataires d’un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les possibilités de recours sur cette étape de son contrôle.