Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’action en responsabilité intentée par l’employeur contre le salarié à raison d’une faute commise dans l’exécution de son contrat de travail est indépendante de l’action en répétition de sommes indûment versées.

La procédure de licenciement peut-elle effectuée par une personne tierce à l'entreprise ?

Il résulte de l'esprit des articles L.1232-3 et L.1232-6 du code du travail, comme l'indique la jurisprudence, que la finalité même d'un entretien préalable de licenciement et que les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour réaliser l'entretien préalable et notifier le licenciement. 

L'intelligence artificielle, objet de dialogue social ? Les pratiques commencent à émerger en entreprise. En témoigne le relevé de conclusions signé au sein d'AXA France entre la direction, la CFDT, la CFE-CGC et l'Unsa le 19 novembre 2024 (en pièce jointe) qui institue notamment une commission dédiée au sein du CSE central (CSEC).

► Le relevé de conclusions est établi pour une durée déterminée et cessera ses effets à l’échéance de l’exercice des mandats des membres du CSEC.

C’est un accord à l’unanimité que viennent de signer les organisations syndicales représentatives (CFDT F3C, CFE-CGC Orange, CGT FAPT) et la direction du groupe Orange sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Il s’applique pour la période 2025-2027. "Le résultat de cette négociation avec les partenaires sociaux illustre notre ambition commune d’inventer un nouveau modèle social permettant à chacune et à chacun de se projeter (…) dans sa vie professionnelle", s’est aussitôt réjoui Vincent Lecerf, le directeur exécutif en charge des ressources humaines groupe.  

La réalisation d’une opération de transfert d’entreprise en application de l’article L.1224-1 du code du travail a généralement pour effet de rassembler au sein d’une même structure juridique des salariés appartenant à des entités différentes dotées de statuts collectifs distincts. C’est pourquoi, dans un objectif de paix sociale, l’article L.2261-14 du code du travail prévoit l’obligation pour le nouvel employeur d’engager des négociations avec les organisations syndicales en vue d’harmoniser ces différents statuts et d’aboutir à un nouveau cadre conventionnel commun.