ActuEL RH

A la une

Frais professionnels indus : le salarié doit les rembourser, même en l’absence de faute lourde

L’absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l’indu formée par l’employeur. Illustration de ce principe en matière de remboursement de frais professionnels.

Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’action en responsabilité intentée par l’employeur contre le salarié à raison d’une faute commise dans l’exécution de son contrat de travail est indépendante de l’action en répétition de sommes indûment versées.

A la une

Qui peut bénéficier d’une délégation de pouvoirs RH dans un groupe de sociétés ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

La procédure de licenciement peut-elle effectuée par une personne tierce à l'entreprise ?

Il résulte de l'esprit des articles L.1232-3 et L.1232-6 du code du travail, comme l'indique la jurisprudence, que la finalité même d'un entretien préalable de licenciement et que les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour réaliser l'entretien préalable et notifier le licenciement. 

A la une

AXA met en place un dialogue social sur l'intelligence artificielle

AXA France a signé, le 19 novembre 2024, avec la CFDT, la CFE-CGC et l'Unsa un relevé de conclusions visant à formaliser la manière dont le dialogue social au sein de l'entreprise va pouvoir s'emparer du développement de l'intelligence artificielle. Un comité de suivi est notamment institué au sein du CSEC.

L'intelligence artificielle, objet de dialogue social ? Les pratiques commencent à émerger en entreprise. En témoigne le relevé de conclusions signé au sein d'AXA France entre la direction, la CFDT, la CFE-CGC et l'Unsa le 19 novembre 2024 (en pièce jointe) qui institue notamment une commission dédiée au sein du CSE central (CSEC).

► Le relevé de conclusions est établi pour une durée déterminée et cessera ses effets à l’échéance de l’exercice des mandats des membres du CSEC.

A la une (brève)

Un guide en faveur des salariés aidants

Le club Landoy a lancé, avec le soutien de 18 entreprises (dont AG2R La Mondiale, AXA France, le Groupe BPCE, la Caisse des Dépôts, le Crédit Agricole, EDF, Generali, Henner, KLESIA, La Poste, Legrand, LinkedIn, L’Oréal, Sanofi) la première "coalition des entreprises engagées pour les collaborateurs aidants".

A la une

Orange signe un nouvel accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

L’accord de gestion des emplois et des parcours professionnels, conclu le 10 février, entre la direction et les organisations syndicales représentatives d’Orange prévoit, parmi de nombreuses mesures, un dispositif de reconversion professionnelle interne, "Orange perspectives", destiné aux salariés dont les métiers évoluent ou disparaissent afin de les repositionner en interne vers des métiers porteurs.

C’est un accord à l’unanimité que viennent de signer les organisations syndicales représentatives (CFDT F3C, CFE-CGC Orange, CGT FAPT) et la direction du groupe Orange sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Il s’applique pour la période 2025-2027. "Le résultat de cette négociation avec les partenaires sociaux illustre notre ambition commune d’inventer un nouveau modèle social permettant à chacune et à chacun de se projeter (…) dans sa vie professionnelle", s’est aussitôt réjoui Vincent Lecerf, le directeur exécutif en charge des ressources humaines groupe.  

A la une (brève)

Sommet de l'IA : une "déclaration" pour une "incidence positive sur l'avenir du travail"

Le sommet international de Paris sur l'IA , qui a pour la première fois abordé la question de l'énergie nécessaire à ces technologiques, a adopté et rendu public hier une déclaration en faveur d'une "intelligence artificielle durable et inclusive pour la population et la planète" (en pièce jointe).

A la une (brève)

Emploi et formation des travailleurs handicapés : des efforts restent à faire

Le Sénat a publié le 5 février 2025 une synthèse de son rapport sur la loi handicap ("20 ans après : quel bilan ?"). 

En matière d'emploi, le rapport constate que la simplification opérée par la loi du 11 février 2005, s'agissant du calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), a permis de supprimer les "emplois exclus" de l’objectif de 6 %, et d’ajouter une pénalité financière pour les entreprises qui n’emploient aucun travailleur handicapé.

A la une

[Diaporama] Les chiffres clefs de la formation professionnelle

Compte personnel de formation, apprentissage, projet de transition professionnelle, plan de développement des compétences...Thème par thème, le rapport 2024 de France compétences sur l’usage des fonds de la formation professionnelle, publié le 4 février, balaie les budgets, le nombre d’entrées, le coût unitaire et la durée moyenne de chaque type de formation. Le récapitulatif !

 

 

 

Mouvements

Isabelle Quainon nommée DRH de Veolia

Isabelle Quainon, 54 ans, est nommée directrice des ressources humaines du Groupe Veolia à compter du 1er mars 2025. Elle succède à Isabelle Calvez. Elle intègre également le comité exécutif. Elle était, depuis 2023, directrice de la transformation, de l'engagement et des ressources humaines de la zone technologies de l'eau chez Veolia et membre du comité de direction.  

A la une

Egalité de traitement : quand la présomption de justification rencontre l'accord de substitution

Le maintien d'un avantage acquis au seul profit des salariés d'une entreprise absorbée prévu par un accord de substitution conclu après une fusion est présumé justifié au regard du principe d'égalité de traitement, de sorte qu'il appartient au salarié de démontrer que la différence de traitement qu'il invoque est étrangère à toute considération de nature professionnelle.

La réalisation d’une opération de transfert d’entreprise en application de l’article L.1224-1 du code du travail a généralement pour effet de rassembler au sein d’une même structure juridique des salariés appartenant à des entités différentes dotées de statuts collectifs distincts. C’est pourquoi, dans un objectif de paix sociale, l’article L.2261-14 du code du travail prévoit l’obligation pour le nouvel employeur d’engager des négociations avec les organisations syndicales en vue d’harmoniser ces différents statuts et d’aboutir à un nouveau cadre conventionnel commun.