ActuEL RH

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Contrôles et contentieux

La Cnil condamne une entreprise à une sanction de 40 000 euros pour surveillance excessive des salariés

05/02/2025

Par une délibération du 19 décembre 2024, la Cnil a sanctionné une société immobilière d’une amende de 40 000 euros en raison d’une surveillance disproportionnée de l’activité de ses salariés. Le montant de cette amende a été décidé au regard des manquements retenus ainsi qu’en tenant compte de la situation financière de la société et de sa petite taille.

La Cnil sanctionne ainsi : 

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Charges sociales

Une proposition de loi pour exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

05/02/2025

La proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, déposée le 19 décembre 2024 par Corentin Le Fur, député Les Républicains (Côtes-d’Armor), a été adoptée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 29 janvier 2025.

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Management

"Je ne crois pas du tout à un retour en arrière des politiques de diversité en France"

05/02/2025
Lancé par Sodexo, le premier rassemblement du mouvement "Elan pour la diversité", qui se tient, aujourd’hui, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), cherche à promouvoir les politiques de diversité et d’inclusion dans les entreprises. Le point avec Majda Vincent, la DRH de l’entreprise de restauration collective, à l’initiative de cette manifestation.

Quel est l’objectif de votre mouvement "Elan pour la diversité" que vous lancez aujourd’hui ?

Nous souhaitons à travers cette journée promouvoir et développer la diversité et l’inclusion en entreprise. Cette manifestation est l’opportunité de connecter talents et entreprises, d’échanger et de partager des solutions concrètes afin que chacun puisse accéder à des postes à responsabilités quels que soient son parcours, son origine sociale, économique, son lieu d'habitation, sa nationalité ou son origine.

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Contrat de travail

Modification de contrat pour externaliser : en cas de refus, le licenciement doit avoir une cause économique

05/02/2025
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur en raison d'une externalisation de ses activités ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si cette réorganisation résulte de difficultés économiques ou de mutations technologiques, ou est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

Dans cette affaire, dans le cadre d'une réorganisation liée à un projet d'externalisation de certaines activités impliquant la suppression du poste du salarié concerné, engagé en qualité d'ingénieur support technique, ce dernier a été licencié après avoir refusé une proposition de poste d'ingénieur avant-vente, s'analysant en une proposition de modification de son contrat de travail, l'employeur soutenant avoir activement recherché son reclassement. 

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Profession

[Podcast] "Les DRH dans la cité" - Episode 6 : les chiens au travail

10/02/2025
Le sixième épisode de notre podcast "Les DRH dans la cité", le podcast des DRH confrontés à des questions sociétales, est aujourd'hui consacré à la présence de chiens sur le lieu du travail.

Chronique
Durée du travail et rémunération

En 2025, le contexte économique tendu va peser sur les NAO

10/02/2025
Alors que le contexte économique demeure morose, Delphine Landeroin, directrice de projet rémunération au sein du cabinet LHH, recommande aux entreprises d'activer des leviers extra-salariaux pour conserver la motivation des salariés. Une telle stratégie permettra aussi d'anticiper l'entrée en vigueur de la directive sur la transparence salariale en valorisant tous les éléments de la politique salariale de l'entreprise.

C’est une cause à effet qui se vérifie encore cette fois : d’un côté, l’inflation marque le pas depuis de nombreux mois déjà, après trois années d’emballements (2022, 2023 et encore les premiers mois de 2024). De quoi permettre aux salariés d’obtenir de plus confortables augmentations de salaires pour contribuer à leur pouvoir d’achat : 4,75 % en 2023 ; et encore 3,5 % l’année suivante. Lors de sa déclaration de politique générale le 14 janvier dernier, le Premier ministre François Bayrou a indiqué asseoir désormais ses prévisions sur une hausse des prix de 1,4 % pour l’année.

Delphine Landeroin
A la une
Paie

Les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2025 sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité

05/02/2025
Le gouvernement a engagé sa responsabilité lundi sur le projet de loi de finances pour 2025 dans sa version adoptée par la commission mixte paritaire. Nous présentons les mesures RH et paie qui figurent dans le texte adopté par la CMP. Son sort dépend de l'adoption - ou non - aujourd'hui de la motion de censure déposée par les députés LFI.

Le gouvernement a engagé sa responsabilité lundi sur le projet de loi de finances pour 2025 dans sa version adoptée par la commission mixte paritaire. Si les députés rejettent aujourd'hui la motion de censure présentée par La France insoumise, le texte sera considéré comme adopté à l'Assemblée nationale.

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Formation

Déposez dès à présent vos offres de stage d'observation pour les élèves de seconde

04/02/2025

Du 16 au 27 juin 2025, les lycéens et les lycéennes scolarisés en seconde générale ou technologique devront effectuer un stage d'observation en milieu professionnel. Les employeurs sont invités dès maintenant à déposer en ligne leurs offres de stages.

Ce stage permet aux élèves de découvrir le monde professionnel, des secteurs d’activité et des métiers, mais aussi d’éclairer leur choix d’orientation et d’affiner leur projet.

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Charges sociales

Le Premier ministre enclenche l'article 49.3 sur le PLF et une partie du PLFSS pour 2025

04/02/2025

Le Premier ministre, François Bayrou, a engagé hier après-midi devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de finances et une partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. 

S'agissant du projet de loi de finances pour 2025, le texte sur lequel le gouvernement déclenche la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution est la version de compromis adoptée en commission miste paritaire vendredi 31 janvier 2025.

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Santé et sécurité

Le ministère du travail renforce la lutte contre les accidents du travail graves et mortels

04/02/2025

La ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a présidé hier une réunion du Conseil national d’orientation des conditions de travail (Cnoct), consacrée à la prévention des accidents du travail graves et mortels au cours de laquelle elle a annoncé l’installation d’un "groupe de contact" parrainé par les coprésidents de la Charte sociale des JO 2024 et adossé au comité national de prévention et de santé au travail.