L'article L 122-3-1 du Code du travail oblige l'employeur à transmettre au salarié son CDD au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. L'employeur qui dépasse ce délai s'expose à la requalification du CDD en CDI. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2007.
Le 12 décembre le projet de loi pour le pouvoir d'achat a été présenté en conseil des ministres. Il sera soumis aux députés le 18 décembre. Rappelons que ce texte permet aux salariés de se faire payer 10 jours de RTT non pris fin 2007 et de débloquer, à titre exceptionnel, leur participation durant le 1er semestre 2008.
Les députés ont adopté le 11 décembre la proposition de loi sur la simplification du droit dans les mêmes termes que les sénateurs. Par conséquent, le texte est devenu définitif.
Plusieurs dispositions intéressent directement les entreprises, et notamment les services formation.
Le 13 décembre, deux ouvrages sont récompensés par la revue "Personnel" de l'ANDRH; Thomas Philippon et Gilles Verrier reçoivent aujourd'hui conjointement un "Stylo d'or", qui récompense un ouvrage utile et pertinent pour les DRH. Thomas Philippon pour son livre "Le capitalisme d'héritiers, la crise française du travail" (Ed seuil) ; Gilles Verrier (voir son interview ci-contre) pour "Réinventer les RH, 7 axes de progrès pour répondre au malaise des salariés" (Ed Dunod).
Le 11 décembre, se sont tenues les premières rencontres parlementaires sur la formation professionnelle. Au programme, l'approfondissement de certaines des réformes proposées par le sénateur Bernard Seillier. Le rapport envisage notamment la création d'un compte-épargne formation permettant aux salariés de capitaliser des heures de formation tout en assurant leur transférabilité.
La contribution exceptionnelle et temporaire (CET), due à l'Agirc, est maintenue pour l'exercice 2008, aux mêmes taux qu'auparavant : 0,13 % à la charge du cadre et 0,22 % à la charge de l'employeur (soit un taux total de 0,35 %). Instituée jusqu'en 2005, cette contribution avait déjà été reconduite pour les années 2006 et 2007.
Selon le baromètre Monster, 41 % des salariés français déclarent qu'aucune action concrète en faveur de l'environnement n'est mise en place sur leur lieu de travail. 26 % estiment agir en faveur de l'environnement, notamment par le respect de mesures simples comme éteindre les lumières et les ordinateurs le soir.
Il n'y a pas une mais bien deux mises à pied. Toutes deux sont généralement prises pour faire face à une faute grave du salarié. Mais leurs effets sont radicalement différents.
Le Sénat a procédé au vote solennel de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2008 le 11 décembre. Les articles adoptés dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat sont d'ores et déjà considérés comme définitifs. Ils entreront en vigueur l'année prochaine sous réserve d'un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel et de la publication de la loi au Journal officiel. Les autres font l'objet d'une commission mixte paritaire le 13 décembre.
Présentation des dispositions d'ores et déjà adoptées.
Après l'avoir laissée en suspens plus de deux mois et demi, les partenaires sociaux ont repris le 11 décembre leur négociation sur la pénibilité du travail. C'était la première réunion pilotée par le nouveau chef de file patronal, François-Xavier Clédat.
L'objet est de définir la pénibilité du travail et de permettre aux salariés qui en ont été victimes de cesser prématurément leur activité professionnelle.
Quatre dates ont été arrêtées : le 23 janvier, le 6 février, le 4 mars et le 25 mars.