Lors de la séance annuelle de l’Observatoire du travail dissimulé, le 5 décembre dernier, les intervenants ont mis lumière les travaux menés, en 2024, par l’Urssaf Caisse Nationale et par la CCMSA. Ils font apparaître dans le secteur privé une stabilité globale de la fraude au prélèvement social. Le constat est retranscrit dans une note du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) de janvier 2025.
ActuEL RH
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Une convention collective peut prévoir une minoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'âge
20/01/2025
Un salarié, reconnu travailleur handicapé en 2010, est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 janvier 2017. Il perçoit une indemnité conventionnelle de licenciement telle que fixée par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 27 avril 1973 alors applicable à la relation de travail.
Il conteste le versement de indemnité, arguant du fait qu'elle présente un caractère discriminatoire. Cette disposition prévoyait ainsi une minoration du montant de l'indemnité de licenciement à compter de l'âge de 61 ans.
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Le contenu de l'accord sur le "contrat social" de Renault
21/01/2025
Le 19 décembre 2024, la direction de Renault a signé avec la CFE-CGC et la CFDT un accord portant sur un "contrat social France" de 2025 à 2027. Le texte comprend de très nombreuses dispositions comme le recours aux ruptures conventionnelles collectives, la dispense d'activité, des observatoires métiers pour anticiper les changements, le cadrage de la négociation en cas de bénéfice exceptionnel.
L'industrie automobile traverse "une transformation jamais connue en 150 ans" et il faut permettre à l'entreprise de continuer à s'adapter "pour être encore plus agile" face à un environnement concurrentiel international dynamique : tel est l'objectif du récent accord de Renault baptisé "contrat social France 2025-2027".
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Expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise : il y a des limites à ne pas franchir
21/01/2025
L’expertise relative la situation économique et financière a pour objet la compréhension des comptes de l’entreprise et l’appréciation de sa situation économique. Elle porte sur l’année en cours et les deux années précédentes.
En novembre 2022, la direction du groupe Zara, structuré en unité économique et sociale (UES) composée de sept sociétés, convoque son CSE central en vue de le consulter sur la politique sociale et les conditions de travail et l'emploi, la situation économique et financière de l'entreprise, ainsi que les orientations stratégiques.
Le comité central décide alors de se faire assister par un expert-comptable. Le projet de lettre de mission adressée par l’expert à la présidente du CSE central annonce notamment un coût prévisionnel estimé à 203 000 euros HT.
Alors que la concertation sur la réforme des retraites a été lancée vendredi, Bruno Serizay, avocat associé et responsable du département droit de la protection sociale au sein du cabinet Capstan Avocats, propose de réactiver le levier de la durée de cotisation prévu à l'article 5 de la loi du 21 août 2003.
Le point saillant du discours de politique générale du Premier ministre tient à la transmission aux partenaires sociaux d’une réflexion sur une possible adaptation de la réforme des retraites de 2023, incluant notamment la question de l’âge pivot de 64 ans.
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NAO 2025 : les entreprises devraient faire la part belle aux augmentations individuelles
20/01/2025
Selon le cabinet conseil People Base CBM, qui a sondé 582 entreprises représentant plus de 650 000 salariés, les prévisions d’augmentation salariale pour 2025 s’établissent en moyenne entre 2,15 % et 2,43 %, contre 3,63 % en 2024. Surtout, 98 % des entreprises devraient octroyer des augmentations individuelles. Et seule la moitié devrait miser sur des augmentations générales. Une stratégie, qui répond, à deux objectifs principaux selon le cabinet : "motiver les collaborateurs les plus performants et limiter l’impact des hausses salariales sur le budget global".
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Renforcement de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
17/01/2025
Un décret du 30 décembre 2024 clarifie la démarche de prévention du risque d’exposition professionnelle au radon. Le niveau de référence de la concentration d’activité du radon provenant du sol (et non plus dans l’air) est de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle (article R.4451-10 du code du travail).
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Accident du travail : le salarié aidant un ami pendant son arrêt de travail ne manque pas à son obligation de loyauté
20/01/2025
Un salarié victime d'un accident du travail qui aide bénévolement un ami durant la suspension de son contrat de travail ne manque pas à son obligation de loyauté envers son employeur. Dès lors, en l'absence de faute grave, le licenciement prononcé pour ce motif est nul.
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (article L.1226-9 du code du travail).
L’Apec lève le voile sur l’épuisement professionnel des cadres. Une situation qui débouche très souvent sur une rupture avec le travail et nécessite une phase de reconstruction. Un processus incontournable pour rebondir professionnellement.
Les arrêts maladie pour épuisement professionnel représentent, en 2023, 15 % de l’ensemble des arrêts maladie et 22 % des arrêts maladie de longue durée (plus de 30 jours), d’après une étude de l’Apec réalisée en décembre et dévoilée à l’occasion du Blue Monday qui a eu lieu cette année le 20 janvier et qui est considéré comme le jour le "plus déprimant de l’année".
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Retraites et budget : les garanties apportées par François Bayrou aux groupes socialistes
17/01/2025
Dans un courrier envoyé hier aux présidents des groupes socialistes à l'Assemblée nationale et au Sénat, François Bayrou met noir sur blanc les engagements pris afin de dégager un minimum de consensus sur les sujets sociaux et éviter ainsi que les députés socialistes ne votent une motion de censure.