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L'employeur doit informer le salarié de sa priorité de réembauche au plus tard au moment de son adhésion au CSP

Lorsqu'un contrat de sécurisation professionnelle est proposé à un salarié, l'employeur doit l'informer, dans un document écrit énonçant le motif économique de la rupture, qu'il bénéficie d'une priorité de réembauche au plus tard au moment de son adhésion au dispositif. L'information tardive de cette priorité permet seulement au salarié, justifiant d'un préjudice, d'obtenir des dommages-intérêts.

L’employeur qui envisage de licencier pour motif économique un salarié en CDI doit lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dont le but est de lui permettre de retrouver rapidement un emploi. Outre l’obligation de lui indiquer la cause économique de la rupture, l’employeur doit également l’informer qu’il dispose d’une priorité de réembauche, d'une durée d'un an à compter de la date de rupture du contrat de travail s’il en fait la demande au cours de ce même délai.

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Cyclone Garance à La Réunion : les Urssaf accompagnent les entreprises concernées

Dans une actualité datée du 3 mars 2025, le portail internet des Urssaf indique que les employeurs dont l'entreprise a été affectée par les effets du cyclone Garance à La Réunion pourront demander le report de leurs échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

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La commission santé, sécurité et conditions de travail doit comprendre un représentant du collège cadre

Lorsqu'un troisième collège existe au sein du comité social et économique, la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être composée d'au moins un membre issu de ce collège spécifique.

L’affaire se déroule au sein de la société Enédis, chargée d'assurer la gestion du réseau français de distribution d'électricité.

La société étant structurée en établissements distincts, la représentation du personnel compte 28 CSE d’établissement et un comité social et économique central.

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Le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 22,2 % à celui des hommes

Dans une étude publiée hier, l'Insee constate qu'en 2023, le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 22,2 % à celui des hommes. "Cet écart s'explique en partie par le moindre volume de travail annuel des femmes, qui sont à la fois moins souvent en emploi au cours de l'année, et davantage à temps partiel". 

Toutefois, indique l'étude, même à temps de travail identique, le salaire moyen des femmes est inférieur à celui des hommes de 14,2 %.

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Comment décrocher un poste en alternance : les conseils de l'Apec

Dans une étude publiée hier, l'Apec distille ses conseils aux jeunes pour trouver une alternance dans le supérieur (bac +3 et plus). 

D'une part, il convient d'anticiper sa recherche. L'Apec note que les étudiants entament leur recherche d'entreprise en moyenne six mois avant le début de leur formation. Or, à la mi-juin, plus de la moitié des entreprises ont déjà retenu un candidat (77 % dans les grandes entreprises). Les futurs alternants doivent également faire preuve de souplesse. 27 % ont ainsi fait des concessions sur le temps de trajet, 23 % sur le contenu des missions. 

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Vers le plein emploi : le CAE pointe la faiblesse du taux d'emploi français

Dans une étude publiée hier, le Conseil d'analyse économique (CAE) procède à une comparaison internationale sur les moyens d'atteindre le plein emploi. 

Le CAE met l'accent sur le nombre d'heures travaillées en constatant que la France "dispose de marges substantielles pour augmenter le nombre d'heures travaillées, par habitant, qui peuvent avoir leur importance dans le cadre des débats budgétaires actuels et pour orienter utilement les politiques publiques". 

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Une campagne pour endiguer les accidents liés aux machines

Intitulée "Avec les machines, le risque est toujours là", la campagne d’information de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) vise à sensibiliser les employeurs et les préventeurs aux risques liés aux machines. Le sujet est préoccupant : en France, les machines sont à l’origine de près de 55 000 accidents par an, dont une vingtaine mortels.

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Le salarié non informé des motifs s’opposant à son reclassement ne subit pas forcément un préjudice

Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un poste de reclassement au salarié déclaré inapte, il doit lui notifier, par écrit, les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de rupture du contrat de travail (articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail). La Cour de cassation décide, sans surprise, que la violation par l’employeur de cette obligation ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.

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Les commissions SSCT couvrent moins de salariés que les anciens CHSCT

La Dares publie ses derniers chiffres sur la présence des CSE et des commissions santé, sécurité et conditions de travail en entreprise pour l'année 2023. Si la tendance à la baisse s'érode un peu, à peine la moitié des salariés sont couverts par une CSSCT. Les représentants de proximité brillent par leur rareté et l'implantation des délégués syndicaux est en baisse.

Le service statistique du ministère du travail, la Dares, vient de publier ses derniers chiffres sur la présence des CSE et des commissions santé, sécurité et conditions de travail en entreprise pour l'année 2023. Si la présence des CSE progresse légèrement, il serait plus juste de souligner que la tendance baissière se calme un peu. Les grandes entreprises de 300 salariés et plus remportent la palme en matière de présence des représentants du personnel.

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Inégalités salariales, plafond de verre, sexisme : les carrières des femmes cadres toujours pénalisées

En dépit de discours volontaristes, les inégalités salariales perdurent, selon une enquête de l’Apec. A postes et profils identiques, les femmes gagnent 7 % de moins que leurs collègues hommes. Un chiffre quasi-constant depuis 2015. La directive sur la transparence salariale pourra-t-elle changer la donne ?

Les faits sont têtus : malgré les politiques d’égalité salariale mises en place dans les entreprises, des efforts restent à faire : en 2024, les femmes cadres gagnent encore 12 % de moins en moyenne que leurs collègues masculins, selon le baromètre de l’Apec, publié le 27 février et réalisé auprès de 2 000 cols blancs entre juin et décembre 2024. Elles perçoivent 50 000 euros bruts annuels, contre 56 000 euros pour les hommes.