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Représentation du personnel

Scrutin TPE : la dualité de candidatures d’une union et d’un syndicat interdépendants est frauduleuse

03/12/2024
La candidature d’un syndicat non indépendant d’une union également candidate au scrutin TPE contrevient au principe d’indépendance et à la règle d’unicité syndicale. Dans ce contexte, seule la candidature de l’union peut être validée.

Le scrutin mesurant l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) a lieu tous les quatre ans.

Pour l’édition 2024, organisée du 25 novembre au 9 décembre 2024, la liste des organisations syndicales habilitées à déposer leurs candidatures, a été arrêtée par une décision du Directeur Général du Travail du 13 mars 2024. Parmi ces organisations figurait le Syndicat commerce indépendant démocratique (Scid), retenu au niveau national et professionnel.

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Protection sociale

Abrogation de la réforme des retraites : la proposition de loi n'a pas pu être adoptée

02/12/2024

Jeudi 28 novembre était discutée à l'assemblée la proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites, déposée par le groupe La France Insoumise à l'occasion de sa journée de niche parlementaire. Le texte a été examiné toute la journée mais le nombre d'amendements déposés par le socle gouvernemental de députés n'a pas permis son adoption avant minuit.

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Charges sociales

PLFSS pour 2025 : la commission mixte paritaire du Parlement s'accorde pour réduire la hausse du coût du travail

02/12/2024
Les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un consensus sur l'évolution des charges sociales patronales prévue dans le PLFSS pour 2025. Nous le présentons en détail alors que l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte aujourd'hui.

Le débat sur la réforme des charges sociales patronales avance. Mercredi dernier, la commission mixte paritaire (CMP) du Parlement, qui réunit sept députés et sept sénateurs, a trouvé un accord sur le fameux article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

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Contrôles et contentieux

La liste des conseils de prud'hommes est corrigée

02/12/2024

Un arrêté paru vendredi 29 novembre au Journal officiel modifie l'annexe de l'article R. 1422-4 du code du travail, annexe qui fixe la liste et la composition des conseils de prud'hommes. Il s'agit, précise le décret, de "corriger les erreurs de présentation du tableau pouvant donner lieu à des difficultés de lecture des sièges et ressorts des juridictions prud'homales".

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Contrat de travail

Industrie : le gouvernement veut lancer un "APLD rebond"

02/12/2024

Dans le cadre de la présentation du plan de soutien à l'industrie, Le Premier ministre, Michel Barnier, a annoncé, vendredi, à Limoges, une refonte de l’activité partielle longue durée (APLD). Un dispositif qui permet de ne pas licencier et donc de conserver les compétences afin de permettre aux entreprises de redémarrer dès que la conjoncture le permet. L’APLD a bénéficié à 63 000 salariés chaque mois en 2023.

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Profession

"Ces mutations doivent être inclusives, à défaut elles seront inopérantes"

03/12/2024
A l’occasion de la sortie du livre "2030 le travail a changé", Gilles Gateau, directeur général de l’Apec, ancien DRH, analyse les grandes mutations du travail. Pour cet expert, les évolutions à venir doivent être menées à travers le dialogue social, avec l’appui des partenaires sociaux. Et par le dialogue professionnel, entre manager et salarié. Interview.

Quelle est la genèse du livre (1) ?

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Représentation du personnel

Sans consultation du CSE, pas de dérogation possible à la durée maximale hebdomadaire de travail

18/12/2024
L’employeur ne peut pas être autorisé à dépasser la durée maximale hebdomadaire absolue de travail s’il n’a pas préalablement consulté le CSE à sa demande d'autorisation de dépassement. C'était le cas dans cette affaire jugée le 31 octobre 2024 par le tribunal administratif de Dijon.

L'affaire se déroule au sein d’un vignoble de Bourgogne. Afin de pouvoir faire face au rush d’activité au moment des vendanges, le viticulteur demande à l’inspection du travail une autorisation de dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail du 15 août 2022 au 25 septembre 2022 pour son établissement situé à Meursault.

La demande est rejetée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Bourgogne-Franche-Comté.

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Santé et sécurité

Face au froid, rappel de ce que doit faire l'employeur pour prévenir les risques

11/12/2024

Alors que les températures deviennent hivernales, le site entreprendre.service-public rappelle les précautions à prendre par l'employeur afin de répondre à son obligation de sécurité au travail.

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Santé et sécurité

Usure professionnelle : près d’1,5 million de salariés sont couverts par un accord permettant l'accès au Fipu

02/12/2024

Selon le ministère du travail, six branches professionnelles ont désormais réalisé une cartographie reconnue par la CAT-MP (Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) pour profiter du Fipu (fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle).

Il s’agit de celles :

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Profession

La mutuelle Mutuale remporte le "Grand Prix du DRH stratège"

29/11/2024

Organisé pour la cinquième année consécutive par l’Union des directeurs de l’assurance et de la protection sociale (Udap), le "Grand Prix du DRH stratège" de l’assurance 2024 a été décerné, le 26 novembre, à la mutuelle Mutuale pour son "projet RSE participatif". "Mutuale a fait le choix d’évoluer autour d’un projet stratégique basé sur les axes fondamentaux de la RSE. L’occasion de réinventer son système organisationnel en y intégrant une dimension collaborative et participative forte.