ActuEL RH

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Santé et sécurité

Précision sur l'interruption de la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

05/06/2024
La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable n'est pas interrompue par l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de pris en charge de l'AT.
Recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident

Dans cette affaire, un employeur exerce un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident intervenu le 30 mars 2012 et dont la consolidation est intervenue le 12 novembre 2012. Le 2 mars 2016, la victime de cet accident forme une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

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Conventions collectives

Restructuration des branches : pas de négociation d'accords en l'absence d'un arrêté de représentativité syndicale dans le nouveau périmètre

29/05/2024
Si, dans le cadre d'une fusion volontaire de branches, les partenaires sociaux peuvent décider du périmètre de la CPPNI et du champ d'application de la convention collective de branche correspondante, ils doivent obtenir, préalablement à la négociation d'accords au sein de cette CPPNI, un arrêté de représentativité des syndicats dans le périmètre de cette nouvelle branche.

L'arrêt publié du 15 mai 2024 intervient dans le contexte conflictuel de la restructuration conventionnelle du secteur du bâtiment. 

Fusion volontaire des branches du secteur du bâtiment : rappel du contexte conflictuel

Jusqu'ici divisé en quatre branches professionnelles, le secteur du bâtiment a fait l'objet de négociations sur la restructuration de ses conventions collectives nationales (CCN) en 2019.

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Santé et sécurité

L'employeur peut effectuer une retenue salariale dès qu'il estime abusif l'exercice du droit de retrait

29/05/2024
Pour effectuer une retenue sur salaire, l'employeur n'est pas tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l'exercice du droit de retrait par un salarié. Il peut y procéder dès qu'il estime que les conditions d'exercice de ce droit sont non remplies.

Le droit de retrait a pour objectif de permettre aux salariés de faire face efficacement à toute situation dangereuse apparaissant soudainement. Ils alertent aussitôt l’employeur et peuvent se retirer d’une situation de travail, lorsqu’ils ont un motif raisonnable de penser que celle-ci présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé (article L.4131-1 du code du travail). Lorsque les conditions d’exercice de ce droit sont remplies, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre du salarié.

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Emploi

Les 45-65 ans à la recherche d'une stabilité professionnelle

29/05/2024

Selon une enquête menée par Robert Half, seulement 20 % des 45-65 ans en activité déclarent avoir été sollicités très ou assez régulièrement au cours des six derniers mois, contre 28 % des 35-44 ans et 52 % des 18-34 ans. Ils sont également moins en recherche de changement : 60 % déclarent ne pas être à la recherche d’un nouvel emploi (contre 36 % des 18-34 ans), 6 % seulement se disent en recherche active (22 % des 18-34 ans).

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Formation

Les recommandations de l'Igas pour améliorer les dispositifs de transition professionnelle

28/05/2024

L'Inspection générale des affaires sociales vient de mettre en ligne un rapport sur la politique et les dispositifs qui visent à accompagner les transitions professionnelles (en pièce jointe).

Le rapport dresse plusieurs constats : 

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Santé et sécurité

Seuls 38 % des actifs déclarent que leur entreprise étend le droit à la déconnexion à leurs déplacements professionnels

28/05/2024

L'assureur MMA a mené une enquête sur le risque routier professionnel, dévoilée pour les Journées de la sécurité routière au travail. Des résultats "alarmants" selon MMA qui mène cette enquête depuis 10 ans.

L'enquête permet ainsi de révéler des comportements à risque plus nombreux. En 2024, 80 % des actifs déclarent recevoir des appels téléphoniques au volant lorsqu’ils travaillent et 74 % en passer (respectivement + 7 points et + 14 points depuis 2015). 57 % des actifs déclarent lire des SMS (+ 4 points) et 48 % en envoyer (+ 6 points).

Mouvements
Profession

Stéphanie Guillerand nommée directrice des ressources humaines de GRTgaz

28/05/2024

GRTgaz, opérateur français de transport de gaz, vient de nommer Stéphanie Guillerand au poste de directrice des ressources humaines. Elle fait partie du Comité Exécutif de GRTgaz.

Avocate du barreau de Paris depuis 2000, Stéphanie Guillerand est titulaire de plusieurs DEA (sciences politiques, droit public économique), d’une licence en histoire de l’art et d’une maîtrise en droit des affaires. 

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Contrôles et contentieux

Un Comité consultatif national d'éthique du numérique créé pour cinq ans

28/05/2024

Un décret du 23 mai 2024 crée le Comité consultatif national d'éthique du numérique pour une durée de cinq ans. 

Cet organisme consultatif, composé de 20 membres outre son président, a pour mission : 

Chronique
Formation

Clause de dédit formation : la Cour de cassation a-t-elle totalement fermé la porte à son activation en cas de rupture conventionnelle ?

28/05/2024
Dans cette chronique, Marie-Hélène Taboureau, avocate au sein du cabinet Aerige et membre d'AvoSial, revient sur un arrêt du 15 mars 2023 aux termes duquel l'application de la clause de dédit-formation a été écartée dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Selon l'avocate, cette solution est à nuancer.

Depuis sa publication, l’arrêt du 15 mars 2023 a fait l’objet de nombreux commentaires concluant à l’impossibilité d’actionner une clause de dédit formation dans le cadre d’une rupture conventionnelle. 

Marie-Hélène Taboureau
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Absences et congés

Contestation de l'avis d'inaptitude : que faire face à la pénurie de médecin inspecteur du travail?

28/05/2024
A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée dans le cadre d'une procédure de contestation d'un avis d'inaptitude, le juge prud'homal qui constate qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible peut désigner un autre médecin pour permettre son exécution, même s'il n'a aucune compétence en médecine du travail.

Un avis d’inaptitude peut être contesté devant le conseil de prud'hommes, par le salarié ou l’employeur, dans les 15 jours de son constat par le médecin du travail, selon la procédure accélérée au fond (article L.4624-7 du code du travail). Si tel est le cas, le conseil de prud'hommes peut désigner un médecin inspecteur du travail pour l’éclairer.

En cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail, le conseil de prud'hommes peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent (article R.4624-45-2 du code du travail).