Dans cette affaire, un salarié est placé en arrêt maladie pendant plus de deux mois pour syndrome dépressif à la suite du décès d’un proche. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail mentionne dans son dossier médical qu’il fait l’objet d’un suivi psychiatrique pour troubles bipolaires et schizophrénie et le déclare apte à la reprise à son poste d’agent de tri avec réserves (à savoir, éviter la position debout et le port de charges supérieures à 10 kg). Il n’a pas revu ultérieurement l’intéressé.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au CSE a modifié les règles de calcul du budget des activités sociales et culturelles (ASC). C'est désormais l'accord d'entreprise qui est le mode principal de détermination de cette subvention. Il existe bien des dispositions supplétives à défaut d'accord (elles prévoient que la contribution de l'employeur mesurée en pourcentage de la masse salariale ne peut être inférieure à celle de l'année précédente), mais cet accord peut parfaitement y être moins favorable (article L.2312-81 du code du travail).

Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’action en responsabilité intentée par l’employeur contre le salarié à raison d’une faute commise dans l’exécution de son contrat de travail est indépendante de l’action en répétition de sommes indûment versées.

La procédure de licenciement peut-elle effectuée par une personne tierce à l'entreprise ?

Il résulte de l'esprit des articles L.1232-3 et L.1232-6 du code du travail, comme l'indique la jurisprudence, que la finalité même d'un entretien préalable de licenciement et que les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour réaliser l'entretien préalable et notifier le licenciement. 

L'intelligence artificielle, objet de dialogue social ? Les pratiques commencent à émerger en entreprise. En témoigne le relevé de conclusions signé au sein d'AXA France entre la direction, la CFDT, la CFE-CGC et l'Unsa le 19 novembre 2024 (en pièce jointe) qui institue notamment une commission dédiée au sein du CSE central (CSEC).

► Le relevé de conclusions est établi pour une durée déterminée et cessera ses effets à l’échéance de l’exercice des mandats des membres du CSEC.