ActuEL RH

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Conventions collectives

Egalité de traitement : quand la présomption de justification rencontre l'accord de substitution

12/02/2025
Le maintien d'un avantage acquis au seul profit des salariés d'une entreprise absorbée prévu par un accord de substitution conclu après une fusion est présumé justifié au regard du principe d'égalité de traitement, de sorte qu'il appartient au salarié de démontrer que la différence de traitement qu'il invoque est étrangère à toute considération de nature professionnelle.

La réalisation d’une opération de transfert d’entreprise en application de l’article L.1224-1 du code du travail a généralement pour effet de rassembler au sein d’une même structure juridique des salariés appartenant à des entités différentes dotées de statuts collectifs distincts. C’est pourquoi, dans un objectif de paix sociale, l’article L.2261-14 du code du travail prévoit l’obligation pour le nouvel employeur d’engager des négociations avec les organisations syndicales en vue d’harmoniser ces différents statuts et d’aboutir à un nouveau cadre conventionnel commun.

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Emploi

Astrid Panosyan-Bouvet sur l'IA : "C'est le dialogue social qui embarquera les salariés"

11/02/2025

Dans une tribune publiée dimanche 9 février 2025 dans le JDD sur l'intelligence artificielle, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet constate que "son irruption ravive un débat vieux d'un siècle et demi : la fin du travail".

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Emploi

Financement de l'assurance chômage : François Bayrou répond à l'Unédic

11/02/2025

Le 13 janvier 2025, Jean-Eudes Tesson (Medef) et Patricia Ferrand (CFDT), président et vice-présidente de l'Unédic, ont adressé au Premier ministre un courrier lui demandant de sécuriser les finances de l'assurance chômage. Cette démarche était due aux récentes ponctions de l'Etat dans les finances de l'Unédic, aux non-compensations d'exonérations et à l'incertitude qui planait sur le projet de loi de finances pour 2025.

Chronique
Management

De l’usage du bon et du mauvais feedback en entreprise

13/02/2025
Dans cette chronique, Mélissa Casagrande, associate manager au sein du cabinet Sia Partners, pose les conditions nécessaires pour que le processus de feedback soit un outil de management bienveillant et efficace. Le feedback ne doit pas être une punition, un jugement, une correction, mais plutôt un encouragement au développement de comportements efficients pour l’avenir.

Depuis quelques années, le feedback est devenu une pratique incontournable du manager. Utilisé comme un outil du management bienveillant, il vise à renforcer l’engagement, développer les talents ou encore améliorer la performance. Pourtant sur le terrain, il n’est pas assez utilisé, ou mal utilisé. Dès lors, un écart saisissant apparait entre l’idéal managérial attendu et la réalité quotidienne, bien plus sombre et avec des conséquences souvent contreproductives par rapport à l’effet recherché.

Mélissa Casagrande
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Formation

PLFSS 2025 : vive inquiétude de l’Anaf sur les mesures portant sur la rémunération des apprentis

11/02/2025

L’association des Apprentis de France (Anaf) s’inquiète des mesures figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, risquant "d’entraîner une diminution significative du salaire net des apprentis". Pour l’association "l’assujettissement à la CSG-CRDS au-delà de 50 % du Smic et la réduction du plafond d’exonération des cotisations sociales salariales de 79 % à 50 % du Smic pourraient réduire sensiblement la rémunération des apprentis".

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Emploi

Intelligence artificielle : les propositions du Medef pour sensibiliser les salariés

11/02/2025

Dans le cadre de la Semaine pour l'action sur l'intelligence artificielle qui se déroule à Paris du 6 au 11 février 2025, le Medef a publié ces "10 propositions pour faire réussir la France".

Parmi les mesures défendues par l'organisation patronale, certaines concernent directement les entreprises. 

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Contrat de travail

Libertés fondamentales du salarié, jusqu'où peut-on aller ?

11/02/2025
Le 24 janvier 2025 à Paris, AvoSial, syndicat des avocats d’entreprises en droit social, a tenu son colloque annuel sur le thème des libertés fondamentales du salarié. Retour sur cet évènement qui a réuni avocats, universitaires et magistrats, à travers quelques morceaux choisis.
Les libertés fondamentales du salarié : une notion stabilisée ?

La première table ronde, modérée par Xavier de Jerphanion, avocat et vice-président d’AvoSial, interrogeait la place des libertés fondamentales en droit du travail aujourd’hui.

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Représentation du personnel

Contestation de l'expertise du CSE : comment calculer le délai de 10 jours ?

11/02/2025
Le délai de 10 jours dont dispose l'employeur pour contester une expertise décidée par le CSE commence à courir le lendemain de la délibération du comité ou de la notification d'informations faisant courir ce délai, en vertu des règles de droit commun fixées par le code de procédure civile.

L’article L.2315-86 du code du travail permet à l’employeur de contester devant le juge judiciaire le recours à un expert-comptable ou à un expert habilité décidé par le CSE, pour différents motifs. L’employeur doit saisir le juge dans un délai fixé à 10 jours par l’article R.2315-49 du même code, à compter :

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Protection sociale

La deuxième partie du PLFSS pour 2025 est considérée comme adoptée à l'Assemblée nationale

11/02/2025

La deuxième partie du PLFSS pour 2025 est considérée comme adoptée après que le gouvernement a enclenché l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et que la motion de censure y afférente a été rejetée hier.

Que faut-il retenir de l'adoption de la deuxième partie pour les services RH ?