A l'issue de la réunion de négociation qui s'est tenue mercredi 5 février au siège du Medef à Paris, les organisations syndicales et patronales ont fait le point sur les divergences persistantes. Au premier rang desquelles on trouve depuis plusieurs mois les moyens des administrateurs. La CGT menée par Denis Gravouil continue de demander la prise en charge des frais de garde d'enfant.
Lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail).
Après l'Assemblée nationale le 22 janvier dernier, les sénateurs ont adopté à leur tour le projet de loi d'urgence pour Mayotte le 4 février 2025.
L’article L.2122-2 du code du travail fixe les règles de représentativité des syndicats catégoriels. Ainsi, dans l’entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles :
Comment s'articulent activité partielle et arrêt maladie ?
L’arrêt maladie prévaut en principe sur l’activité partielle comme cause de suspension du contrat.
Si le salarié tombe malade alors qu'il est placé en activité partielle, il bénéficiera alors d'un arrêt de travail et le dispositif d'activité partielle sera suspendu jusqu'à la fin de son arrêt de travail.
A contrario, si le le salarié est en arrêt maladie avant la mise en place de l'activité partielle, il entrera dans le dispositif d'activité partielle à la fin de son arrêt maladie.
Par une délibération du 19 décembre 2024, la Cnil a sanctionné une société immobilière d’une amende de 40 000 euros en raison d’une surveillance disproportionnée de l’activité de ses salariés. Le montant de cette amende a été décidé au regard des manquements retenus ainsi qu’en tenant compte de la situation financière de la société et de sa petite taille.
La Cnil sanctionne ainsi :
La proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, déposée le 19 décembre 2024 par Corentin Le Fur, député Les Républicains (Côtes-d’Armor), a été adoptée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 29 janvier 2025.
Quel est l’objectif de votre mouvement "Elan pour la diversité" que vous lancez aujourd’hui ?
Nous souhaitons à travers cette journée promouvoir et développer la diversité et l’inclusion en entreprise. Cette manifestation est l’opportunité de connecter talents et entreprises, d’échanger et de partager des solutions concrètes afin que chacun puisse accéder à des postes à responsabilités quels que soient son parcours, son origine sociale, économique, son lieu d'habitation, sa nationalité ou son origine.
Dans cette affaire, dans le cadre d'une réorganisation liée à un projet d'externalisation de certaines activités impliquant la suppression du poste du salarié concerné, engagé en qualité d'ingénieur support technique, ce dernier a été licencié après avoir refusé une proposition de poste d'ingénieur avant-vente, s'analysant en une proposition de modification de son contrat de travail, l'employeur soutenant avoir activement recherché son reclassement.