Le gouvernement a engagé sa responsabilité lundi sur le projet de loi de finances pour 2025 dans sa version adoptée par la commission mixte paritaire. Si les députés rejettent aujourd'hui la motion de censure présentée par La France insoumise, le texte sera considéré comme adopté à l'Assemblée nationale.

Issue de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur (PPV) a fait l'objet d'une instruction mise en ligne sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) le 10 octobre 2022, dans le bloc "Mesures exceptionnelles".

L’échéance est fixée au 31 décembre 2025. A cette date, les entreprises des industries pharmaceutiques devront avoir mis en place un plan d’action en faveur des salariés aidants. Un sujet à part entière pour les RH, considéré comme une "responsabilité sociale et sociétale". Tel est l’objet de l’accord signé, le 22 janvier, par la fédération patronale, le Leem, et cinq des six organisations syndicales représentatives de la branche, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO et l’Unsa, totalisant 84,86 % des voix. C’est l’un des tout premiers accords de branche sur ce thème.

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (article L.2132-3 du code du travail).

Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique (CSE). En cas de renonciation écrite des élus ayant obtenu ce seuil ou en l'absence de candidats remplissant ces critères, une organisation syndicale peut désigner un délégué parmi d'autres candidats, ses adhérents ou d'anciens élus.