L'employeur qui souscrit une assurance groupe en matière de prévoyance est tenu, envers ses salariés, d'une obligation d'information et de conseil qui ne se limite pas à la mise à disposition de l'assuré d'une notice. Un salarié insuffisamment informé de ses droits a pu ainsi obtenir des dommages-intérêts.

L'Anact propose aux entreprises de faire un premier bilan sur les points forts et les points à améliorer s'agissant de la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Elle reprend un quizz mis au point par l'Aract Franche Comté.

Demain, Xavier Bertrand, ministre du Travail, lance les concertations officielles sur la réforme des retraites. Durant toute la journée (de 7h30 à 18h15), Il reçoit successivement les cinq confédérations syndicales  (CFDT, CFTC, CGT, CGC et FO) et les trois patronales (UPA, CGPME et Medef).

Une avocate salariée obtient la poursuite de son contrat avec le cessionnaire car le transfert des dossiers du cabinet entraînait celui de la totalité de ses clients. Par conséquent, il y a avait bien eu transfert d'une entité économique autonome.