La désignation du délégué syndical doit être réalisée dans le respect d'un certain formalisme. Le syndicat doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre à l'employeur une lettre contre décharge. La date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé a une grande importance puisqu'elle fait notamment partir le délai de 15 jours au-delà duquel l'employeur ne peut plus contester la désignation.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) présente sur son site la démarche de Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). De la formation du groupe de négociation, à la détermination des enjeux et engagements de chaque acteur, aux modalités de suivi, l'Anact liste sur son site les points de vigilance d'un dispositif GPEC.
Durant tout le mois de mars 2008, la CFTC se mobilise en faveur de l'égalité professionnelle. Sont notamment prévus des rassemblements régionaux visant à former les délégués syndicaux à la négociation sur l'égalité professionnelle et la diversité. La CFDT quant à elle lance une grande enquête auprès des salariés afin de renforcer les pratiques syndicales quotidiennes sur l'égalité professionnelle.
Le fait de ne pas mentionner sur le bulletin de paie le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées est susceptible de constituer le délit de travail dissimulé.
Dans ce cas, le salarié peut prétendre à une indemnité forfaitaire spécifique. La Cour de cassation précise pour la première fois que cette indemnité n'est pas soumise à cotisations sociales.
Un salarié malade peut être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise. Mais l'employeur doit impérativement le remplacer. Ce remplacement peut résulter de la promotion interne d'un autre salarié mais à la condition que ce dernier soit lui même remplacé sur son poste. Sinon, le licenciement est injustifié, comme le rappellent deux arrêts du 20 février.
" L'idée du chèque transport était intéressante. Mais on s'aperçoit que sur le terrain cela ne marche pas ", a déclaré Xavier Bertrand, ministre du Travail, le 28 février 2008 au journal Libération.
S'il est une question sur laquelle les entreprises doivent être vigilantes, c'est bien celle des entretiens annuels d'évaluation.
Un arrêt du 20 février leur rappelle que les comptes rendus de ces entretiens peuvent devenir des documents à charge pour le salarié mais aussi pour l'entreprise.
Un ingénieur s'estime victime d'une discrimination salariale. Il saisit en 1998 les prud'hommes pour obtenir son changement de position dans la classification et des rappels de salaires.
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'effectuer un travail au service de l'entreprise. Elle s'accompagne obligatoirement d'une compensation attribuée sous la forme d'un repos ou d'une rémunération.
Un arrêt rappelle la distinction entre travail effectif et astreinte.
L'URSSAF publie le barème des limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements versées par les entreprises de travail temporaire, du BTP, de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle (indemnité de transport et de repas). Ce barème s'applique depuis 1er janvier 2008.