Un décret du 14 février 2008 fixe les taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.
Lorsqu'un salarié démissionne, il doit normalement effectuer un préavis ; à défaut, l'employeur est en droit de demander le versement d'un indemnité compensatrice de préavis.
Que se passe-t-il si le salarié démissionne durant une période de suspension de son contrat de travail ?
Dans cette hypothèse, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2008, l'employeur n'est pas en droit de réclamer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis.
" La liste définitive des tribunaux supprimés est parue dimanche ", souligne Le Figaro qui précise que ces deux textes mettent en oeuvre la recomposition des tribunaux français. Les deux décrets modifiant la carte judiciaire sont parus au Journal Officiel du 17 février 2008. Seul le décret concernant les conseils de prud'hommes est encore attendu.
Au total, l'AFP évoque la suppression de 319 tribunaux (grande instance et instance, commerce et prud'hommes).
Le leader mondial du verre ophtalmique, Essilor International, vient de se doter d'un site de recrutement : essilor-recrute.com.
" Ce n'est pas un création pure. C'est une refonte ", explique Joël Gavazzi, DRH France d'Essilor.
Néanmoins, avec ce nouveau site dédié à l'emploi, l'entreprise compte réaliser 50 % de ses recrutements via Internet, contre 30 % aujourd'hui.
L'entreprise emploie 30 000 personnes dans le Monde (3 350 en France, auxquels s'ajoutent 151 contrats en alternance).
Un directeur artistique est placé sous la responsabilité directe du directeur de la société de production. A la suite d'une réorganisation, il est placé sous la direction d'un échelon intermédiaire chargé de déterminer les projets qui lui seront confiés. S'estimant rétrogradé, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. La Cour le déboute. Le salarié continuait à exercer les mêmes responsabilités, peu importe qu'il soit désormais placé sous la direction d'un nouveau supérieur hiérarchique.
A l'issue d'un arrêt de travail (consécutif ici à un accident du travail), le salarié effectue une visite de reprise, qui met fin à la suspension du contrat de travail. Elle permet au médecin du travail d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi ou la nécessité de procéder à l'adaptation de ses conditions de travail.
Le 15 février, le ministère de l'Emploi a divulgué les chiffres de l'emploi salarié pour 2007.
Pour la première fois, révèle le journal Le Monde, " le nombre de salariés du secteur concurrentiel dépasse pour la première fois la barre des 16 millions (16 027 100) sur un total d'environ 25 millions de salariés ".
10,8 millions de salariés travaillent aujourd'hui dans le secteur tertiaire, 3,6 dans l'industrie et 1,4 dans le BTP.
Trois ans de travail auront été nécessaires à la mission de recodification (composée de 4 recodificateurs et d'une assistante) pour réécrire le Code du travail, avec l'aide d'experts et des partenaires sociaux.
Dans un arrêt du 23 janvier 2008, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l'indemnisation d'un salarié dont le licenciement est non seulement nul, mais également irrégulier.
Elle considère que l'irrégularité de la procédure de licenciement doit être réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement.
L'ACOSS publie une circulaire sur la régularisation des cotisations sociales prescrites. Dans l'hypothèse où des cotisations auraient dû être versées à la suite de l'affiliation d'une personne à un régime de Sécurité sociale mais ne l'ont pas été, il est possible de procéder à une régularisation. Le coefficient de revalorisation pour l'année 2007 est de 1,011.