ActuEL RH

A la une
Protection sociale

Prévoyance : maintien des exonérations en cas de suspension du contrat

30/01/2008
Une circulaire Acoss du 22 janvier 2008 précise les conditions dans lesquelles un régime de prévoyance complémentaire conserve son caractère collectif et obligatoire lorsque le contrat de travail est suspendu. La contribution de l'employeur sera désormais exonérée de cotisations lorsque la suspension du contrat donne lieu à une indemnisation.

Seules les contributions de prévoyance complémentaire ayant un caractère collectif et obligatoire peuvent être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Une circulaire Acoss du 22 janvier explique l'incidence de la suspension du contrat sur cette exonération.

 

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Formation

Transport routier : deux arrêtés sur la formation des conducteurs

30/01/2008

Deux arrêtés du 3 janvier relatifs à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ont été publiés au JO du 29 janvier. Le premier porte sur l'agrément des centres habilités à dispenser cette formation, le second sur le programme et les modalités de mise en oeuvre de la formation. 

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Absences et congés

Xavier Bertrand pour une journée de solidarité "à la carte"

29/01/2008

Xavier Bertrand, ministre du Travail, souhaite une journée de solidarité " plus souple et plus simple ".  La journée de solidarité pourrait ainsi prendre la forme "d'une journée de RTT, de deux demi-journées ou de 7 heures dans l'année" a t-il précisé le 27 janvier 2008.

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Représentation du personnel

Elections des délégués du personnel : pas de contestation par télécopie

29/01/2008

La Cour de cassation rappelle que la contestation des élections des délégués du personnel se fait par voie de simple déclaration au greffe dans les quinze jours suivant l'élection. La contestation formée par télécopie ne peut suffire si elle ne fait pas l'objet d'une déclaration régularisée au greffe, même si elle n'a causé aucun préjudice aux autres parties à l'instance.

A la une
Représentation du personnel

Fusion Suez-GDF : le comité d'entreprise européen doit être consulté

01/02/2008
Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour de cassation impose, dans la fusion entre GDF et Suez, une nouvelle consultation du comité d'entreprise européen du gazier français. Ce comité européen doit disposer d'informations spécifiques, distinctes de celles délivrées au comité central d'entreprise, avant la réunion du conseil d'administration arrêtant définitivement la fusion.

En 2006,  la fusion entre Gaz de France et Suez est autorisée officiellement par la Commission européenne.

Le comité central d'entreprise et le comité d'entreprise européen de GDF sont consultés. Mais ils demandent en référé la suspension de la fusion pour insuffisance d'information.

Le TGI de Paris et la Cour d'appel de Paris avaient fait droit à la demande du comité d'entreprise européen, en ordonnant la tenue d'une autre réunion et la remise de documents supplémentaires. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2008, leur donnent raison.

 

A la une
Contrat de travail

Fête religieuse : le refus d'autorisation d'absence doit être justifié

29/01/2008
Un employeur peut-il refuser d'accorder un jour de congé pour une fête religieuse à un salarié qui en fait la demande ? La Halde, saisie de cette question, vient de rappeler que si l'entreprise peut opposer un refus au salarié, sa décision doit être motivée par des raisons objectives et légitimes.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a pour mission de lutter contre les discriminations prohibées par la loi. A cet effet, elle émet des recommandations lorsqu'elle est saisie de cas individuels de discriminations. Elle peut éventuellement proposer des modifications législatives ou réglementaires.

La religion, susceptible de donner lieu à diverses discriminations, fait partie de son champ de compétences.

Revue de presse
Durée du travail et rémunération

58% des salariés sont attachés à leurs journées RTT

29/01/2008

Aujourd'hui,  quelques députés et sénateurs vont arrêter le contenu définitif du projet de loi sur le pouvoir d'achat. Réunis au sein d'une commission mixte paritaire, ils doivent notamment confirmer la possibilité pour les salariés de racheter leurs journées RTT acquises en 2008 et 2009. Initialement, le projet de loi n'envisageait ce rachat que pour les jours acquis en 2007. Les deux chambres adopteront définitivement le texte le 31 janvier.

 

A la une
Contrat de travail

" La nouvelle rupture à l'amiable apportera plus de sécurité juridique "

30/01/2008
Entretien Avec Hubert Flichy, avocat associé de Flichy avocats. A ses yeux, l'accord du 11 janvier sur la modernisation du marché du travail va apporter plus de sécurité juridique dans la pratique actuelle des ruptures à l'amiable du contrat de travail. Elle devrait par ailleurs mettre fin à la pratique des licenciements déguisés.
Quel jugement portez-vous sur l'accord du 11 janvier sur le marché du travail ?
A la une
Durée du travail et rémunération

La prime d'habillage peut être fixée par le juge

29/01/2008
Lorsque l'habillage ou le déshabillage est réalisé sur le lieu de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie, déterminée par la convention ou l'accord collectif ou à défaut par le contrat de travail. Pour la première fois, la Cour de cassation précise qu'en l'absence d'accord collectif ou de clauses dans le contrat de travail, le juge doit déterminer cette contrepartie.

Depuis la loi Aubry 2 du 19 janvier 2000, le temps nécessaire à l'habillage ou au déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Ce temps doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos dans certains cas.

Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour de cassation décide pour la première fois qu'en l'absence d'accord collectif ou de clauses dans le contrat de travail prévoyant cette contrepartie, il appartient au juge de la fixer.

 

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Durée du travail et rémunération

Heures sup : la défiscalisation est étendue à des publics particuliers

29/01/2008

Un décret du 24 janvier 2008 prévoit l'application de la loi TEPA du 21 août 2007 aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier. Quatorze catégories de salariés vont ainsi bénéficier des exonérations fiscales et sociales : les agents SNCF et RATP, les personnels des chambres de commerce et d'industrie, les travailleurs à domicile, les concierges...