Sur son site Internet (www.travail.gouv.fr), le ministère du Travail rappelle que "la consultation des données prud'homales doit débuter au plus tard le 15 février 2008, soit 15 jours après la date limite de transmission de la DADS". Les données prud'homales doivent ensuite être mises à la disposition des salariés et des représentants du personnel pendant de 15 jours (soit jusqu'au 3 mars).
Sauf détournement de procédure, un employeur peut renoncer à la procédure de licenciement qu'il a engagée et décider de mettre à la retraite l'intéressé, dans la mesure où celui-ci a 60 ans minimum et qu'il dispose de tous ses trimestres d'assurance pour bénéficier d'une retraite au taux plein.
Dans le cadre de son plan national d'action pour l'emploi des seniors 2006-2010, l'Etat veut limiter le recours aux cessations totales anticipées d'activité.
A ce titre, une instruction du 19 décembre 2007 de la direction générale de l'emploi et de la formation (DGEFP ) du ministère de l'Emploi instaure un système de demande d'avis préalable auprès de la DGEFP pour toute demande de préretraite AS-FNE touchant au moins 5 salariés.
Le 23 janvier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur la fusion ANPE/Unedic.
Une commission mixte paritaire se tient le 30 janvier, pour une adoption définitive du texte le 31 janvier.
En première lecture, les sénateurs avaient introduit dans le projet de loi un article 8 ter visant à considérer tout abandon de poste comme une démission.
Une circulaire du 22 janvier du ministère du Travail chiffre le montant des cotisations de sécurité sociale dû pour 2008 pour les stagiaires de la formation professionnelle, qu'ils soient ou non rémunérés.
Le 24 janvier, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi sur le pouvoir d'achat le 24 janvier 2008.
Outre le rachat des RTT, ce texte comporte des dispositions permettant le déblocage anticipée de la participation et le versement d'une prime de 1000 € dans les PME.
Les partenaires sociaux ont démarré le 24 janvier les discussions sur la réforme du financement et des règles de représentativité des syndicats. Le prochain rendez-vous a été fixé au 31 janvier. Au programme, la représentativité des organisations syndicales. Jusqu'au 31 mars 2008, date fixée par le gouvernement pour trouver un accord, ils ont prévu de se réunir tous les jeudis.
L'article L. 212-4-5 du Code du travail permet qu'un accord ou une convention collective prévoit des modalités spécifiques pour les salariés à temps partiel. Mais l'accord collectif ne peut pas exclure entièrement ces salariés du bénéfice de l'accord, rappelle la Cour de cassation. Il s'agissait ici de médecins à temps partiel. Un avenant à la CCN des personnels des organismes de sécurité sociale les avait entièrement exclus de son champ.
Le 23 janvier 2008, s'est tenue la 14e réunion de négociation sur la reconnaissance de la pénibilité. Les négociations, commencées en 2005, ont repris depuis septembre dernier. L'objectif est de finaliser un accord le 25 mars 2008, date programmée pour la dernière réunion.
Les discussions qui se sont soldées sur une rupture brutale des pourparlers augurent une séance houleuse le 6 février prochain.