Le 27 novembre, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée a adopté un amendement visant à repousser du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail. Le projet de loi qui ratifie l'ordonnance relative à la refonte du Code est examiné en première lecture par les députés le 4 décembre. Le gouvernement est hostile à cet amendement.
ActuEL RH
A la une (brève)
Délégué syndical: pas de perte de salaire du fait du mandat
29/11/2007
" L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le délégué syndical ". Ce principe est réaffirmé par la Cour de cassation. Un délégué syndical doit donc bénéficier de l'indemnité de repas prévue par la convention collective, même pour les journées passées entièrement en heures de délégation. Pour la Cour, le salarié ne peut pas être privé, du fait de l'exercice de son mandat, de ce complément de salaire.
" Le chèque transport, ça ne fonctionne pas. "Nous ne pensons pas qu'il soit une bonne réponse au problème de pouvoir d'achat des Français", a déclaré François Fillon le 27 novembre lors de la séance des questions d'actualité à l'Assemblée nationale".
Les Echos en déduisent que le Premier ministre "enterre le chèque transport de son prédécesseur".
Un dispositif inutilisé
Le ministre du travail Xavier Bertrand et Pierre Fonlupt, président du Prisme, ont signé le 28 novembre 2007 la charte de prévention des risques professionnels dans le travail temporaire. Elle vise notamment à identifier les secteurs à risques par la création d'indicateurs et d'en assurer le suivi.
Xavier Bertrand a co-signé avec Pierre Fonlupt, président du Prisme (qui fédère les entreprises de travail temporaire, ETT) la charte des bonnes pratiques des entreprises de travail temporaire pour la prévention des risques professionnels à l'occasion de son 4e forum national.
Un groupe de travail constitué au sein de l'Association nationale des DRH (ANDRH) a voulu comprendre les raisons pour lesquelles 300 000 offres d'emploi restent non pourvues en France. Tous les postes, de production ou d'encadrement, sont concernés. Le groupe de travail formule plusieurs préconisations pour y remédier.
18 mois de travail auront été nécessaires pour recenser et comprendre pourquoi 300 000 offres d'emploi ne trouvent pas de candidats. A l'évidence, il n'y a pas un seul mais plusieurs facteurs. "Ces offres d'emploi non pourvues (OENP) sont à la croisée des chemins, entre les blocages de l'entreprise, ceux de l'individu et ceux des autres acteurs du marché du travail ". analyse le groupe de travail. L'ANDRH a relaté le fruit de ce travail dans un cahier spécial de 100 pages, intitulé " 300 000 offres d'emploi non pourvues ".
L'Agefos-PME présentera la 15e édition de son baromètre sur l'emploi et la formation dans les PME avec un point de vue croisée des employeurs et des salariés sur le DIF.
Date : Lundi 17 décembre 2007 à 9h30
Lieu : Press Club - Salon Hemingway - 8, rue Goujon Paris 8e
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) organise un colloque sur les différentes manières de combattre les discriminations. Y participeront des syndicats, des chercheurs, des juristes, des acteurs économiques et d'associations.
Date : Mardi 4 décembre 2007
Lieu : Mutuelle de la RATP - 62, quai de la Rapée Paris 12e
Inscription obligatoire au 01 48 18 88 46 (helene@unsa.org)
A la une
Le ministère assouplit la mise en oeuvre des heures sup
29/11/2007
Un document questions réponses du ministère de l'Emploi assouplit l'application du nouveau dispositif des heures supplémentaires notamment pour la prise en compte des jours fériés et la situation des salariés restés à 39 heures. Les réponses formulées par le ministère sont opposables aux services chargés du contrôle, a fait savoir Matignon.
Tandis que le gouvernement lance du 26 novembre au 6 décembre une campagne radio pour vanter les mérites de la réforme sur les heures supplémentaires, le Premier ministre, dans un communiqué du 27 novembre 2007, a diffusé 26 nouvelles questions réponses sur la mise en oeuvre de la loi TEPA.
Il indique que ces réponses seront opposables aux services de contrôle et " qu'elles s'inscrivent dans la logique d'une application souple et d'une interprétation simple de la loi".
Revue de presse
Le congé parental pourrait favoriser l'égalité professionnelle
28/11/2007
En marge de la conférence sur l'égalité hommes-femmes qui s'est tenue le 26 novembre, Xavier Bertrand a rappelé que l'émergence d'une réelle égalité professionnelle ne se fera pas sans un changement de mentalités.
A la une
Du temps partiel au temps plein : un droit opposable à l'employeur
28/11/2007
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper des fonctions à temps plein disposent d'une priorité d'emploi. Les postes vacants qu'ils peuvent occuper doivent leur être prioritairement proposés. L'employeur qui ne respecte pas cette priorité d'embauche s'expose à verser des dommages-intérêts, selon un arrêt du 14 novembre de la Cour de cassation.
La Cour de cassation vient de le rappeler : les salariés à temps partiel disposent d'une priorité d'emploi qui leur permet d'accéder aux postes à temps complet de même nature disponibles dans l'entreprise. L'inobservation par l'employeur de cette priorité d'emploi par l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts.