Les contrats de prévoyance ne doivent pas prendre en charge la franchise médicale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 crée une franchise médicale pour tous les assurés. Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales pour la prévoyance complémentaire, les employeurs devront veiller à ce que leur mutuelle ou leur régime de complémentaire santé ne rembourse pas cette franchise.
Une fraction du coût des médicaments, des actes pratiqués par un auxiliaire médical et des transports sanitaires ne sera plus prise en charge par la Sécurité sociale.