ActuEL RH

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Protection sociale

[Réforme des retraites] Le régime de la seconde pension issue du cumul emploi-retraite total est fixé

21/08/2023
Avec la réforme des retraites, le cumul emploi-retraite intégral ouvrira désormais droit à une seconde pension. Selon quelles modalités ? C’est ce que précisent deux décrets parus le 11 août.

Le cumul emploi-retraite intégral ou total correspond à la possibilité pour un assuré de cumuler entièrement une pension de retraite et une activité professionnelle, à condition toutefois :

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Emploi

Insertion par l'activité économique : les aides au poste revalorisées

21/08/2023

Après une précédente augmentation en janvier puis en mai 2022, les aides financières versées aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) pour chaque poste occupé à temps plein sont revalorisées, à compter du 1er janvier 2023, par un arrêté publié le 17 août.

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Protection sociale

[Réforme des retraites] Focus sur l’Aspa, la pension d’orphelin, l’AVA et les minima de pension

21/08/2023

En plus de tirer les conséquences de la création de l'assurance vieillesse des aidants, le décret n° 2023-752 du 10 août 2023 entérine le fait que la condition de résidence stable et régulière en France pour pouvoir bénéficier de l’Aspa passera de six à neuf mois (article R.111-2 modifié du code de la sécurité sociale).

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Protection sociale

[Réforme des retraites] Les nouvelles modalités de la retraite progressive sont précisées

21/08/2023
La réforme des retraites a notamment pour objectif de faciliter et généraliser le recours à la retraite progressive. Pour permettre l’entrée en vigueur des mesures prises en ce sens dès septembre prochain, deux décrets publiés le 11 août complètent le nouveau régime issu de la LFRSS pour 2023.

31 textes d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant la réforme des retraites, la loi du 14 avril 2023, sont attendus d’ici la fin de l’été.

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Protection sociale

[Réforme des retraites] Des évolutions pour l'acquisition des points et la mobilisation du compte professionnel de prévention

21/08/2023
Deux décrets du 10 août 2023 détaillent la mise en œuvre du compte professionnel de prévention (C2P) ouvert aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels. Ils actent également la création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Assouplissement des modalités d'acquisition de points
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Santé et sécurité

Un décret modifie les modalités de désignation des membres des conseils d’administration et commissions de contrôle des services de santé au travail

04/08/2023

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a modifié la gouvernance des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). 

Un décret du 31 juillet 2023 met en œuvre ces changements. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 août.

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Contrat de travail

Forfait jours : un salarié devant être présent six heures par jour dans l’entreprise n’est pas autonome

04/08/2023
Un salarié soumis à une obligation de pointage donnant lieu des relevés informatiques reprenant le nombre d’heures travaillées chaque jour et qui doit effectuer six heures de travail pour voir une journée de travail validée ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, si bien qu’il n’est pas éligible à une convention de forfait en jours.

Tout salarié ne peut pas être valablement soumis à une convention de forfait en jours.

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Emploi

Un nouveau territoire pour l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée"

04/08/2023

Un arrêté du 28 juillet 2023 ajoute un nouveau territoire pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" : 

-  Les Mureaux Stade Léo Lagrange-Bords de Seine (département des Yvelines).

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Absences et congés

La méconnaissance du droit aux congés payés issu du droit européen cause nécessairement un préjudice aux syndicats

04/08/2023

La cour d'appel administrative de Versailles a été saisie par des organisations syndicales d'un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 24 avril 2017 relatif à l'action desdits syndicats visant à faire condamner l'Etat pour non conformité du code du travail au droit européen en matière de congés payés. 

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Conventions collectives

L'accord collectif sur l'organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises est homologué

04/08/2023

Par une décision du 31 juillet 2023, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) homologue l'accord collectif de méthode du 20 avril 2023 sur l'organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.