Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L.1152-1 du code du travail). L’employeur est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir de tels agissements (article L.1152-4 du code du travail).
Le problème posé à la cour d'appel d'Aix-en-Provence était le suivant : la rédaction de l'alinéa 2 de l'article L.2315-39 du code du travail (lire notre encadré) impose-t-elle la désignation d'un élu représentant les cadres au sein de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) via le troisième collège ? C'est ce que soutenait Total Energie.
Que prévoit le code du travail en matière de récupération des heures perdues ?
L'article L.3121-50 du code du travail envisage seulement la récupération des heures perdues à la suite d'interruptions collectives du travail.
Ainsi, "seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
" L’année 2022 a été marquée par une hausse inédite des demandes de retraite", révèle le rapport annuel 2022 de la Cnav, publié fin juillet. En effet, 743 700 nouvelles retraites personnelles ont été attribuées pendant l’année, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2021 "qui reflète une situation démographique intense et souligne de facto la capacité d’adaptation des équipes". Âge moyen des retraités partant à la retraite dans l’année : 63,1 ans.
Le 26 juillet, l’Unédic a publié une circulaire actualisant ses 15 fiches techniques relatives à la réglementation d'assurance chômage afin de tenir compte notamment des modifications contenues dans le décret n° 2023-33 du 26 janvier dernier (contracyclicité de l’assurance chômage, prolongation du bonus-malus). Cette mise à jour intègre ainsi :
La loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été publiée hier au Journal officiel. Certaines de ses dispositions sont susceptibles d'intéresser les services RH, notamment celles qui modifient le droit applicable aux réservistes salariés.
La Direction générale du travail (DGT) vient de publier son rapport d'activité 2022 et des perspectives pour 2023 (en pièce jointe). L'occasion de faire le point sur les sujets qui ont occupé ses services en 2023 et dont les travaux vont se poursuivre :
L'instruction précise que sont concernées par le bénéfice de l'activité partielle :
Par une décision du 31 juillet 2023, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), homologue l'accord du 18 janvier 2023 relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC et à son avenant du 1er mars