Droit prioritaire de désignation d'un délégué syndical : les conditions de renonciation sont clarifiées
Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique (CSE). En cas de renonciation écrite des élus ayant obtenu ce seuil ou en l'absence de candidats remplissant ces critères, une organisation syndicale peut désigner un délégué parmi d'autres candidats, ses adhérents ou d'anciens élus.