ActuEL RH

Chronique
Emploi

Les abus en matière de détachement de salariés au sein de l’UE : focus sur la fraude à l’établissement

12/07/2023
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Emmanuel Daoud et Valentin Rigamonti, respectivement avocat associé et avocat, au sein du cabinet Vigo Avocats, détaillent les éléments qui permettent de constituer une fraude à l'établissement dans le cadre d'un détachement de salariés au sein de l'Union européenne.

La Direction générale du travail a, à la fin de l’année 2022, publié un document relatif à l’activité de l’inspection du travail, aux termes duquel elle a notamment annoncé les perspectives de celle-ci pour l’année 2023.

Emmanuel Daoud et Valentin Rigamonti
Chronique
Contrat de travail

Discrimination syndicale et stagnation de carrière : le repositionnement automatique du salarié au titre de la réparation intégrale du préjudice

11/07/2023
Dans cette chronique, Diane Buisson, avocate associée au sein du cabinet Redlink, analyse un arrêt du 14 juin 2023 par lequel la Cour de cassation conclut au repositionnement automatique du salarié victime d’une stagnation de sa carrière en raison d'une discrimination syndicale.

Le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre à son repositionnement tant pour le passé que pour l’avenir au coefficient de rémunération dont il aurait dû bénéficier en l’absence de discrimination, peu important qu’il n’apporte pas la preuve de sa capacité à occuper une telle position au sein de l’entreprise.

Diane Buisson
A la une
Représentation du personnel

Pas d’audition des salariés par l’expert-comptable chargé d’assister le CSE sans l’accord de l’employeur

06/07/2023
L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, ne peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.

Tout commence, dans cette affaire, par la décision d’un CSE d’une clinique privée de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Après avoir reçu la lettre de mission précisant les modalités d’intervention de l’expert, la direction décide d’agir en justice. Elle demande au juge de réduire à quatre jours la durée de l’intervention de l’expert et d’en fixer le coût prévisionnel à 4800 euros HT.

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Protection sociale

L'Agirc-Arrco accompagne les futurs retraités

05/07/2023

L’Agirc-Arrco propose 10 000 stages de préparation à la retraite aux salariés des entreprises affiliées. Au cours de ces entretiens seront abordés une variété de thèmes pour répondre aux principales interrogations des futurs retraités :

A la une (brève)
Charges sociales

Les Urssaf soutiennent les entreprises affectées par les émeutes

05/07/2023

Dans un communiqué publié hier, le réseau des Urssaf annonce des mesures en faveur des employeurs qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues depuis le 27 juin. 

Ainsi, les employeurs peuvent demander un délai pour payer les cotisations patronales de leur prochaine échéance. Ceux qui bénéficient déjà d’un échéancier de paiement pour des dettes antérieures peuvent demander à adapter leur échéancier, y compris en reportant leurs prochaines échéances.

► Les employeurs peuvent réaliser ces demandes sur leur compte en ligne sur urssaf.fr.

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Santé et sécurité

Santé au travail : le Sénat regrette que la prévention ne soit pas adaptée aux femmes

05/07/2023
La délégation du Sénat aux droits de femmes dénonce le déni des atteintes à la santé des femmes dans le monde du travail. Elle constate que les politiques publiques de santé au travail et les mesures de prévention prises par les employeurs ne sont pas adaptées.

“Chausser systématiquement les lunettes de genre” en matière de santé au travail. Voilà ce que souhaite la délégation aux droits des femmes du Sénat. Elle a adopté son rapport d’information intitulé “Santé des femmes au travail : des maux invisibles” le 27 juin dernier, après six mois d’audition. Les sénatrices estiment que le sujet est un “impensé”. “Les statistiques sexuées demeurent parcellaires” et quand elle en dispose, l’Assurance maladie ne les exploite pas, pensent les sénatrices.

Chronique
Protection sociale

Retraite progressive : ne pas rater la réforme !

05/07/2023
Le cabinet d'avocats Fromont Briens et France retraite proposent un décryptage pratique de la réforme des retraites en plusieurs volets. Dans ce deuxième volet, Catherine Millet-Ursin, avocate associée au sein de Fromont Briens et Françoise Kleinbauer, présidente directrice générale de France retraite, présentent les évolutions relatives à la retraite progressive.

Le report de l’âge minimal de liquidation des droits à retraite renforce la nécessité pour les entreprises de réfléchir à l’accompagnement des seniors vers la fin de carrière.

Catherine Millet-Ursin et Françoise Kleinbauer
A la une
Santé et sécurité

Loi "santé au travail": un décret précise le suivi mutualisé de l’état de santé du salarié travaillant pour plusieurs employeurs

04/07/2023
Détermination du service de santé interentreprises chargé du suivi mutualisé de l’état de santé du travailleur, modalités du suivi et répartition du coût de la cotisation annuelle entre les employeurs... Un décret, paru ce week-end au Journal officiel, en application à la loi Santé au travail, fixe les nouvelles règles à suivre.

L’article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu, qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques devait être mutualisé (article L.4624-1-1 du code du travail).

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Formation

Apprentissage : la Cour des comptes demande à l’Etat d’instaurer une dotation pérenne à France compétences

05/07/2023

Dans un rapport publié le 30 juin, la Cour des comptes dresse un bilan en demi-teinte de la loi Avenir professionnel, notamment sur le plan financier : la réforme n’étant fondée "sur aucune prévision sérieuse". En conséquence, les hauts magistrats formulent trois recommandations pour inverser la tendance.

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Durée du travail et rémunération

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : les apports de l'Assemblée nationale

04/07/2023
Le projet de loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 juin. Légèrement remanié par les députés lors de son examen en séance publique, il sera prochainement discuté au Sénat.

Examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 20 juin puis discuté en séance publique du 26 au 29 juin dernier, le projet de loi de transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise,